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301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e55c25a97f0381f5510

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01729 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle

Page 50 sur 15059

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

ses conclusions à fin de sursis de paiement n'ont de portée que pendant la durée de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104195c9ea95b316fe1ba7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2508865_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence à Bobigny pour une durée de 45 jours. Par le présent recours, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01792_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91458

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6 du Code civil est fondée sur le devoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00475

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT du centre hospitalier de [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a8c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Y] [K] eu égard à la durée de la présente instance. Sur la demande de dommages-intérêts pour manœuvres dilatoires M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100855

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

  Mesures générales     1) Durée excessive de procédures   De façon générale, cette affaire est à rapprocher de l’affaire Raffi et d’autres affaires de durée de procédure devant les

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740db96

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

régulièrement déposé, ont ensuite demandé l'annulation de l'adjudication en invoquant une décision rendue après la publication du commandement de saisie par un juge de l'exécution, suspendant pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e6dc25a97f0381f5665

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

décidait que le loyer doit être fixé à la valeur locative, ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R 145-30 du code de commerce et dans ce cas, fixer le loyer provisionnel pour la durée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2176

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

Grèce - 54447/10 Arrêt 3.4.2012 [Section I] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu d’instituer, dans un délai d’un an, un recours interne en matière de durée de procédure devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100393

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

commun à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203816_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A compter du 13 mars 2012, elle a été recrutée en contrat à durée indéterminée en tant qu’agent administratif territorial de 2ème classe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait » ; qu'il n'est pas contesté que la prescription de l'action est suspendue pendant la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8675a

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, saisi par assignation du 5 juin 1997, a, par jugement du 20 janvier 1998 : constaté en tant que de besoin que le litige ne portait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e86b01a0a244eaa7ce

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08051 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RAN Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506665_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d’un an, en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour cette durée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0cafc25a97f0381f4ad1

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Le 17 septembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bernay a placé Mme [U] sous curatelle renforcée après l'avoir placée sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance le 5

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7251548223b2c7ab3bdc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il estime que la durée de la procédure est excessive à hauteur de 28 mois et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Source officielle