AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372095cd580146773ebf47
26 novembre 1980
26 novembre 1980
SIX ANS D'EFFORTS MERITOIRES ET DE VAINES RECHERCHES, DE REUNIR LES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES POUR DEPOSER UN RAPPORT, DES LORS QU'IL RESULTERAIT DU PROPRE AVEU DE L'EXPERT Z...
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6ème Chambre A
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
6 mai 2026
6 mai 2026
Maître [M] [Q] pour le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la société JAAFA s'élevait à 1 244 894,92 euros et que l'actif recouvré s'élève à 2 441,31
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