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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372095cd580146773ebf47

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

SIX ANS D'EFFORTS MERITOIRES ET DE VAINES RECHERCHES, DE REUNIR LES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES POUR DEPOSER UN RAPPORT, DES LORS QU'IL RESULTERAIT DU PROPRE AVEU DE L'EXPERT Z...

Source officielle

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Maître [M] [Q] pour le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la société JAAFA s'élevait à 1 244 894,92 euros et que l'actif recouvré s'élève à 2 441,31

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421542

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

lieux, étudiée pour favoriser des attouchements de toute sorte, ne laisse, à elle seule, aucun doute sur les véritables intentions de Yvette Z..., laquelle ne peut raisonnablement soutenir ne s'être aperçue

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CC

civ2

607940f89ba5988459c3fcce

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

DIVORCE, ET A REDUIT LE MONTANT DE CETTE PENSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES BESOINS FUTURS OU EVENTUELS DE LA CREANCIERE, ET D'AVOIR INEXACTEMENT APPRECIE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100112

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[J] et [Q] qui ont constitué les sociétés CP création et Rouen créagro développement ; que, le 3 janvier 2013, un différend s'étant élevé entre le franchiseur et les franchisées, les parties ont conclu

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CC

cr

Cécile Z..., tutrice d'Alice Y..., déposait plaintec/Jean X

6137269ecd58014677427144

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

F..., consistant à aller voir directement à leur domicile et sans y avoir été invité, les personnes dont il souhaitait obtenir une signature, et à exercer sur elles de fortes pressions psychologiques,

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CC

civ2

é à ces mêmes sommes le montant des condamnations prononcéesc/Mme Z

61372513cd5801467741ac31

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

qu'en retenant, pour fixer l'indemnité due au titre du préjudice économique des ayants droit de Christophe Y... décédé accidentellement en 2000, que les revenus perçus par sa veuve en 2002 se sont élevés

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de : " A titre principal . juger que l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique impose l'engagement d'une négociation sur les critères objectifs permettant d'apprécier

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502d3

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET SON INCIDENCE SUR LA MAJORATION DE LA RENTE QUE LE JUGE A FIXEE AU MAXIMUM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET

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CC

cr

ème chambre, du 10 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gaston B

6137257ecd5801467741e3a2

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

084,12 francs - arrérages et capital de la rente (attestation de la CPAM) 27 845,12 francs total 98 690,84 francs qu'après déduction de la créance privilégiée de la sécurité sociale, qui s'élève

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612797

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A

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CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Audo, Boeuf & Legrand, SARC, Toulgoat, Devin Lemarchand Environnement et CISE devenue CISE TP Ouest ne sont apparues moins disantes que sur les seules collectivités qu'elles détiennent de manière habituelle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

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CC

cr

61372655cd58014677424be9

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

de départ de la prescription triennale, il est donc nécessaire de caractériser l'existence d'une dissimulation des dépenses litigieuses par le mis en examen ; que cette notion de dissimulation ne s'apprécie

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civ3

60794bbf9ba5988459c43d93

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

ET D'ENTREPRISE GENERALE A ASSIGNE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER EN REGLEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES

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CC

civ3

607943349ba5988459c41951

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

COMPRENANT UNE CONSTRUCTION SUR COUR EDIFIEE VERS 1870, DESTINEE A L'HABITATION ET DONT LES FENETRES SE TROUVENT A 5 METRES DE LA LIMITE DE LEUR TERRAIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00155

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Ils relèvent que ces deux notions sont incompatibles entre elles et que si la banque est libre d'utiliser l'une ou l'autre, encore faut-il que l'actionnaire soit averti de la nature de l'information qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

il lui appartenait au contraire, face à la description par l'exposant de ses conditions personnelles de détention supposément indignes comme constitutives de mauvais traitement en raison d'un risque élevé

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CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

constatation de la résiliation du contrat deviendrait effective et avait ordonné, en ce cas, sous astreinte, la restitution à la société Loxxia multibail du matériel visé au contrat n° 99314510481, d'avoir élevé

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b23f

Cassation

12 janvier 1970

12 janvier 1970

, APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LA CONCEPTION DU MECANISME DE REPLIEMENT DECRIT AU BREVET DEVAIT DETERMINER, DANS UNE CERTAINE MESURE, LA STRUCTURE FORMELLE DE LA TABLE, ELLE NE COMMANDAIT PAS LA FORME DE

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