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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b42d

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

PROUVE QUE CE PREVENU N'ETAIT PAS UN INCONNU POUR LUI, MEME AVANT LE 11 AVRIL 1974, DATE A LAQUELLE CE DERNIER A OBTENU UNE CARTE ; QUE BIEN QU'IL N'AIT PAS RECU DE SALAIRES, IL RESULTE DES DIVERS ELEMENTS

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2407128_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort également des témoignages de parents de trois élèves ainsi que deux de ces élèves, recueillis par la collectivité au cours du mois de juin 2023, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101017

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

: 1°/ d'une part, que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant, qui consiste notamment à avoir une filiation établie à l'égard des personnes l'ayant recueilli

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742451b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Raymond X... a signé l'acte du 24 janvier 1991 indiquant, dans sa première ligne, qu'il avait été passé par devant lui comme s'il avait été témoin des signatures tracées par les cocontractants alors qu'elles

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TJ

Section des Référés

670975e206866c0645d3bb54

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] [Z] et Mme [J] [Z] et recueillait les eaux pluviales a été enlevée mais n’a pas été remplacée, de sorte que les eaux pluviales se déversent directement sur sa toiture provoquant de très importantes

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CC

cr

6137269bcd58014677426fd8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'encontre de la société Calitex, en vue de rechercher la preuve de présomptions de fraude fiscale ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032378014

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

de rupture des apprentissages scolaires et, d'autre part, qu'il intervient avec l'accord écrit des représentants légaux de l'élève ou de l'élève lui-même lorsqu'il est majeur ; 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02692

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de l'accord de l'intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et que le doute doit

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421db0

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

un accord que par procès-verbal, toute déclaration ou tout accord non recueilli par procès-verbal étant inexistant ; que l'accord ne saurait donc être déduit du fait que la personne mise en examen a,

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882529

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Les trois autres listes en présence ont recueilli respectivement : la liste " Nouvel avenir fouquiérois ", conduite par Mme F...I..., 538 voix, la liste " Alternative citoyenne " 434 voix et la liste "

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f53b

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

PLUSIEURS CONVENTIONS COLLECTIVES S'APPLIQUENT DANS UNE MEME ENTREPRISE EN CONSIDERATION DE LA DIVERSITE DES ACTIVITES QUI Y SONT EXERCEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db79

Cassation

18 décembre 1963

18 décembre 1963

A ETE ENTENDU A TITRE DE TEMOIN PAR LES SERVICES DE POLICE, ALORS QUE DES INDICES GRAVES AVAIENT ETE RECUEILLIS A SON ENCONTRE; "MAIS ALORS CEPENDANT QU'A RAISON DE L'EXISTENCE MEME DE CES INDICES,

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555e2

Cassation

15 novembre 1973

15 novembre 1973

ET QUI COMPRENAIENT LA MAIN-D'OEUVRE ET LA LOCATION DE L'ENGIN, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A RETENU LA COUR EN DENATURANT MANIFESTEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA SOIETE CAT,

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff43

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

OCTOBRE 1936 PENDANT LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL RESULTAIT DE TROIS TEMOIGNAGES RECUEILLIS

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CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

. **** ELEMENTS DU LITIGE La société Le Club Solution a fait assigner par acte du 11 février 2021 [L] [O] et son épouse [E] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins

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CC

civ2

607940fa9ba5988459c3fd8e

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

ARRIVANT A SA RENCONTRE, ALORS QUE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PRECISE LES ELEMENTS PROPRES CONSTITUTIFS DE LADITE FAUTE ET L'AURAIENT DEDUITE DU FAIT QUE LE CAMION DEPASSE ETAIT VENU HEURTER LES

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TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 11 412 057,00 euros. * le passif s'élève à 2 132 316.00 euros dont 207 934.00 euros exigibles.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC004396109

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

Chez les femmes, le rapport indique un risque de mortalité plus élevé que la moyenne régionale, entre autres pour causes tumorales.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03020_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des propos recueillis lors de l'enquête administrative, que l'intéressé a eu un comportement inadapté avec un élève prénommé , que l'enseignant a humilié

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CC

cr

6137261fcd580146774231a9

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

l'appui de sa défense, un procès-verbal de constat dressé par Me Guigou, huissier de justice, le 6 décembre 2000 ; que, dans ce procès-verbal, cet officier ministériel précise : - que "la construction élevée

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