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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e19ba5988459c4b42d
4 juin 1980
4 juin 1980
PROUVE QUE CE PREVENU N'ETAIT PAS UN INCONNU POUR LUI, MEME AVANT LE 11 AVRIL 1974, DATE A LAQUELLE CE DERNIER A OBTENU UNE CARTE ; QUE BIEN QU'IL N'AIT PAS RECU DE SALAIRES, IL RESULTE DES DIVERS ELEMENTS
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6ème Chambre
DTA_2407128_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort également des témoignages de parents de trois élèves ainsi que deux de ces élèves, recueillis par la collectivité au cours du mois de juin 2023, que M.
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