période de mise à pied outre l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi

d'autoroute - 7 110,05 euros (46 000 francs) pour des dépenses le week-end ou pendant les vacances ; Daniel X... a admis le principe d'une utilisation de la carte bancaire sociale à des fins personnelles

Hocine Z..., anciennement employé d'Orne Habitat, qui lui-même ne fait état d'aucun élément de connaissance personnelle quant à la présence d'amiante dans les dalles qu'il était amené à manipuler, si ce

, a pu décider que les périodes litigieuses constituaient des périodes d'astreintes ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'indemnité d'astreinte était destinée à compenser une servitude permanente

BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE SA PRESSINTER, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces. 5.

Luxottica France à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à P...

la personne de Mme [N], intervenait volontairement sur la cause en qualité de commissaire à l'exécution du plan, - jugé commun et opposable à la société [1], prise en la personne de Mme [N] en qualité

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Yves Y..., employé par la société Shell de 1930 à 1971, a été atteint d'un mésothéliome, constaté le 1er juillet

est exact que Christian X... a été entendu par les policiers accompagné par son épouse, qui a co-signé les procès-verbaux, et qu'il est possible d'attribuer à Mme X... l'utilisation de la première personne

a été retenu par les premiers juges, cette décision est sans incidence sur l'obligation pesant sur l'employeur de reprendre le paiement des salaires de M.

Elle a sollicité, le 18 janvier 2016, la liquidation de sa pension de retraite personnelle anticipée, servie aux parents de trois enfants. 3.

d'emploi du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, puis du 27 septembre 2006 au 31 décembre 2007 l'appelant a conclu des contrats à durée déterminée mentionnant une période d'engagement, l'emploi occupé et

S..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

des écritures de charges à payer et de charges payées d'avance présentées par les époux Z..., le cabinet ETC établissait les bilans de fin d'exercice conjointement avec ceux-ci ; que pour les mêmes périodes

Or, aux termes de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux, tout travailleur a droit à des périodes de repos journalier et hebdomadaire.

Ce second employeur a mis fin à cette période d'essai dès le 3 octobre 2008, soit après seulement huit jours.

les trois moyens réunis, le premier et le deuxième pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période

les trois moyens réunis, le premier et le deuxième pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période