Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

[Z], salarié protégé de la société Celeos Normandie et trois autres salariés protégés, salariés de la société BCP Normandie, ont été licenciés pour motif économique le 24 décembre 2008 ; Sur le premier

Devanlay a procédé au licenciement collectif de plusieurs salariés employés sur le site de Saint-Dizier; que Mme Y... et Mme X..., concernées par ce licenciement, ont contesté la réalité du motif économique

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... qui était au service de la société Orcom en qualité de programmeur depuis le 1er janvier 1975, a été licenciée pour motif économique

étendant à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs d'été du Nord et du Pas-de-Calais les règles édictées par le comité économique agricole précité ; que dès lors leurs interventions sont recevables

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique essentielle ou accessoire qui poursuit des intérêts

et de la culture des Vosges (UDMJC), exerçant notamment une activité de formation dans le cadre de la gestion d'un atelier de pédagogie personnalisée, a été licenciée le 1er août 1997 pour motif économique

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre de l'économie

N° RG 26/01718 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZHR Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 24 février 2026 RG : 2025f06930 ch n° S.A.S.

, sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer, cette mission ne l'autorise

, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, qui conserve son identité ; qu'en

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 11 juillet 2024), l'unité économique et sociale MAAF assurances (l'UES) est composée de quatorze entités, dont la société MAAF assurances. 3.

De telles modifications, qui procèdent de l'enquête et présentent un caractère limité, ne remettent pas, en elles-mêmes ou dans leur ensemble, en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme.

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

de la réglementation économique générale et de la réglementation du travail et avait le pouvoir d'embaucher et de licencier du personnel au sein de l'établissement dont il assurait la direction, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le

partant la faute à l'origine des difficultés économiques, la cour d'appel a privé de base légale sa décision.

de plusieurs salariés qu'elle n'avait pu réintégrer ; Attendu que la société Soubitez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur des motifs économiques réels et

autonome conservant son identité ; qu'après avoir relevé que l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique

moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1988 par l'association Promotech centre d'entreprise et d'innovation en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour motif économique