X... en répondant à un interrogatoire portant sur un ensemble de faits, étrangers pour la plupart aux pratiques litigieuses, sont insuffisantes pour inférer sa connaissance de l'objet de l'enquête, la

a renvoyé X... devant la Cour d'Assises sous l'accusation de viols par personne ayant autorité ; "aux motifs que, "il est affirmé (dans le mémoire déposé par le conseil de X... que l'intéressé a fait

, en sorte que la cour d'appel a violé l'article R. 122-2 du Code du travail ; alors que, enfin, la faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble

Par arrêt du 15 décembre 2022, elle a statué au fond sur les faits postérieurs à la majorité de l'accusé. 3.

X..., employé par la société Le Palais des vins depuis le 1er février 1987, en qualité de vendeur puis de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave le 21 juillet 1997 ; Sur le moyen unique

aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que (subsidiairement) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

E... reposait sur une faute grave ; Aux motifs que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 13 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et l’article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - elle prétend faussement qu’il a reconnu l’ensemble

de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat du travail

aucun vol les 18 et 19 septembre 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent

Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

CONSIDERATIONS GENERALES, VAGUES ET IMPRECISES, LES RESULTATS DE L'INFORMATION, L'ARRET DE LA COUR NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL A ETE STATUE SUR L'ENSEMBLE

A B, mentionne l'avis défavorable rendu le 1er juillet 2021 par la commission du titre de séjour et énumère, d'ailleurs avec précisions, l'ensemble des faits délictueux commis par l'intéressé et qui lui

de préavis alors que d'une part la faute grave peut être constituée d'un ensemble de fautes successives de natures distinctes et non seulement de la répétition du même fait ; qu'en décidant cependant

celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le

AURAIT, ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC Y... JEAN-CLAUDE TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT DE L'ARGENT OU DES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE Z...

(cf. page 4 de l'arrêt, page 5, al. 3) et d'autre part affirmer que les experts n'ont pas relevé à la charge du personnel médical de faute ou de manquement dans les soins (cf. page 8 de l'arrêt) ; Sur

facture de réparation de la porte de l'appartement ainsi que les aveux plus que circonstanciés passés par le prévenu durant l'enquête établissent en tous leurs éléments à la charge de Choukri X... l'ensemble