l'assignation en ouverture de procédure collective déposé que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur

l'assignation en ouverture de procédure collective déposé que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur

poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur

poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur

être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que ce défendeur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur

tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur

tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur

poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur

consécutif à un arrêt de cassation, rendu le 25 janvier 1984 par la Première chambre civile sur pourvoi de la compagnie d'assurances UAP, a condamné celle-ci, sur le fondement de la police "décennale entrepreneur

tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur

X..., entrepreneur, actuellement en liquidation de biens, avec M.

D..., architecte, qui avait souscrit auprès de la Compagnie mutuelle générale française accidents (MGFA) un contrat d'assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) d'avoir dit cette

Y..., entrepreneur, assuré par la société Axa France et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR) ; que

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Henri Z... ont souscrit

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit

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27 novembre 2002), que la société SCIC de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société SAS Cap Atrium, a, en qualité de promoteur et de maître d'ouvrage, fait édifier un immeuble ; qu' elle a souscrit

Pour relaxer la prévenue de cette contravention, le jugement attaqué énonce notamment que Mme [N] explique avoir souscrit un contrat location longue durée pour un véhicule qui lui sert depuis le 7 mai

Par acte d'huissier en date du 5 août 2020, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Paris Val de Loire (Groupama Paris Val de Loire) a assigné les souscripteurs du Lloyd's de Londres, pris

En tout état de cause, - juger que les garanties « sécurité corporelle ' accident » souscrites auprès de la SA Generali IARD n'ont pas vocation à s'appliquer.