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1 356 résultats pour « enumération limitative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

60364e3831baceaf75cd1ec2

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

qui au terme de l'état descriptif de division sont compris dans la composition du lot et comme tels sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré ou à son utilité exclusive, l'énumération

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61630b6442de3d260b993178

Appel

31 août 2011

31 août 2011

irrecevabilité de l'action oblique soulevée par la SARL SAJMB, - prononcé la nullité de la clause du règlement de copropriété qui indique : ' c'est ainsi que sont formellement interdits sans que cette énumération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd3

Appel

13 février 2008

13 février 2008

L'énumération des motifs économiques de licenciement n'est pas limitative comme l'établit l'emploi de l'adverbe notamment et constitue également un motif économique de licenciement la cessation d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd6

Appel

13 février 2008

13 février 2008

L'énumération des motifs économiques de licenciement n'est pas limitative comme l'établit l'emploi de l'adverbe notamment et constitue également un motif économique de licenciement la cessation d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad07

Appel

13 février 2008

13 février 2008

L'énumération des motifs économiques de licenciement n'est pas limitative comme l'établit l'emploi de l'adverbe notamment et constitue également un motif économique de licenciement la cessation d'activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01728

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

du parquet avant l'audience de la chambre de l'instruction ni encore moins au profit d'un texte règlementaire, l'article D 594-6 du code de procédure pénale, à supposer qu'il contienne une liste limitative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC002593012

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

CIC soit limitative dès lors que le privilège de juridiction déroge au droit commun, ce caractère limitatif n’empêche pas qu’un juge suppléant remplaçant l’une de ces personnes soit également soumis à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE

60361a02dc4f827dedac5bf8

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df7260d41e0057d43e17c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 30 septembre 2015, la SMC a indiqué à Monsieur [L] qu'elle se limitait aux surfaces disponibles en l'état, qu'elle renonçait à l'extension du local, qu'elle était prête à porter le droit d'entrée à

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3db72eb797effb07014d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

TITRE PRINCIPAL, - CONFIRMER le jugement déféré, En conséquence, - juger qu'il n'y a eu aucun aveu judiciaire de la part de la société Gan, - juger que Monsieur [K] n'a pas respecté la clause limitative

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2209014_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

qui, compte tenu des termes de l'arrêté de délégation, ne peut être regardée comme étant limitative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01113_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

. / Une race domestique est une population animale sélectionnée constituée d'un ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs dont l'énumération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300504

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

la résolution critiquée adoptait à la majorité simple le nouveau règlement adapté, conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il était constant que cet article limitait

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:CR90633

Cassation

13 octobre 2017

13 octobre 2017

de l'énumération de l'article 203 précité, d'autre part, le principe selon lequel « en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans le cas d'une modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ou des dotations limitatives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

salaires, lui permettant de valider 4 trimestres par an; que l'article L311-3 du même code prévoit l'affiliation des présidents des conseils d'administration; que la liste de l'article L311-3 n'est pas limitative

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b9ad

Cassation

11 juin 1979

11 juin 1979

DE LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOUANES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65 SUSVISE ENUMERE POUR DIVERSES PROFESSIONS LES PAPIERS ET DOCUMENTS DE TOUTE NATURE AUXQUELS IL SE REFERE ; QUE CETTE ENUMERATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521903_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Compte tenu du caractère limitatif de l’énumération des titres ou documents mentionnés à l’article R. 5221-48 du code du travail, la circonstance que M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217608

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

mentionne certains des critères auxquels a eu recours le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour apprécier l'intérêt des projets soumis à son examen, il ressort du texte même de ladite décision que cette énumération

Source officielle
CA

8e Chambre C

616333cef74a27a178b8433a

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

garantie indéterminées' portées sur les offres de prêts étaient insuffisamment précises pour l'informer de l'absence de prise en compte des frais d'assurance - incendie et, d'un autre côté, que l'énumération

Source officielle