AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60364e3831baceaf75cd1ec2
17 novembre 2015
17 novembre 2015
qui au terme de l'état descriptif de division sont compris dans la composition du lot et comme tels sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré ou à son utilité exclusive, l'énumération
Source officiellePage 50 sur 68
Pôle 4 - Chambre 2
61630b6442de3d260b993178
31 août 2011
31 août 2011
irrecevabilité de l'action oblique soulevée par la SARL SAJMB, - prononcé la nullité de la clause du règlement de copropriété qui indique : ' c'est ainsi que sont formellement interdits sans que cette énumération
Source officielle