une partie de ces effets avec des chèques et des espèces provenant de la société SODEG, le second en signant en toute connaissance ces effets de commerce dépourvus de cause ; que Maurice A... et son épouse

Hélène, épouse Le BADEZET, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

de la violation des articles 38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable

EPOUSE SEPAREE Z...

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 26-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Mille coupable

Orlando A... , Mme Christine X... épouse A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2017, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux

[O] [I] et de Mme [E] [T], épouse [I], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M.

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 20 000

362-4 et L. 620-3 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie Y... coupable

Marie-Anne, épouse F..., - C...

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a déclaré Philippe X... coupable

l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux encore retenus dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets juridiques normaux les outrages dont ils peuvent se rendre coupables

Fernande, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis

cassation, pris de la violation des articles 222-13, 132-75, 222-45, 322-1, alinéa 1, et 322-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

des libertés fondamentales, R. 413-14 du Code de la route, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable

Didier X..., Mme Michelle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

de cassation, pris de la violation de l'article 225-1 ensemble les articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane D... coupable

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans

Francine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2003, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende