jugement inexistant était donc irrégulière avec cette conséquence qu'aucun délai de recours n'a pu courir; que le jugement confirmé a cependant considéré que l'acte authentique était entaché d'une "erreur

appropriée (appel-nullité ou pourvoi en cassation) devant être suivie pour que la question de la compétence puisse faire l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a privé de base légale sa décision

"6 463, 3 pièces de 10 francs, c'est à dire 6 463 francs" ; Qu'en cet état, et même en tenant compte d'une erreur matérielle commise par l'expert, les énonciations de l'arrêt sont en contradiction avec

Au soutien de ses prétentions, la MSA Midi-Pyrénées Nord invoque la régularité de sa déclaration d'appel, faisant valoir que les erreurs matérielles qu'elle a pu contenir n'ont empêché ni la cour d'enrôler

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée.

manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur

cour d'appel ne pouvait juger seule applicable en l'espèce la première de ces conventions sans préciser sur quel texte elle se fondait pour statuer de la sorte; que ce faisant, elle a privé sa décision

de suspension prononcée au visa de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique mais des erreurs et maladresses professionnelles dont M.

Il n'est pas précisément contesté par ailleurs que l'éditeur n'avait pas connaissance de l'erreur matérielle reconnue par le critique d'une inversion de notes attribuées aux bouteilles de la dégustation

erreur matérielle déclarée irrecevable par le premier président le 6 décembre 2007 et d'un pourvoi en cassation déclaré non admis le 28 janvier 2010.

société Josso en réparation de son préjudice, alors : « 1°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision

.. et la complexité des opérations menées par celui-ci justifiant la longueur de l'enquête ; que, par ailleurs, l'omission du mot "mois" en ce qui concerne la durée de la prolongation constitue une erreur

que la motivation y faisait expressément référence, et précisent avoir renoncé à leur requête initiale en rectification d'erreur matérielle pour soumettre cette difficulté à la cour.

1991 elle cédait les parts qu'elle détenait dans la SCI "Le grand der" également animée par son gérant ; qu'ainsi les premiers juges ont pertinemment caractérisé à l'encontre du prévenu les éléments matériels

en indiquant qu'il s'agissait d'une saisine après cassation alors qu'il s'agissait d'un appel, cette erreur, purement matérielle, affectant le contenu de l'acte de saisine et non le mode de saisine, ne

en date du 1er décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

responsable du suivi de la caisse d'agence, le prévenu ne pouvait ignorer que les factures avaient été falsifiées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision

Y... sur les listes électorales de l'établissement alors, selon le moyen, que le pouvoir des juges d'interpréter ou de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant leur décision est limité

le prévenu stigmatise " les agissements scandaleux de la police " et affirme que " des policiers l'avaient mis à terre, frappé violemment puis jeté sur le trottoir " ; le prévenu observe qu'aucune décision

matérielles, imperfections et omissions du rapport de ce technicien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée d'entériner purement et simplement le rapport du constatant ; qu'elle n'a pas répondu