de l'opération de paiement est crédité au compte du prestataire du bénéficiaire, et celle du débit inscrit au compte du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement

CHEQUES AU BENEFICE DE DIVERSES PERSONNES, QU'UN DE SES EMPLOYES GRINO S'EN EST EMPARE ET, APRES LES AVOIR FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A SON ORDRE, LES A LUI-MEME ENDOSSES AU NOM DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X..

par une banque en l'absence de contrepassation au débit du compte courant ne peut être réclamé par cette banque que sur le fondement du droit cambiaire ; qu'en se fondant sur la créance de droit commun

société A... se trouvait dans l'obligation de restituer ou de représenter les bijoux confiés à première demande, le défaut de restitution exposant le dépositaire au paiement intégral de celle-ci " sans compter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[Y] et [X] à payer à la SAS Atlantic Métal la somme de 41 107,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2017, du fait des avoirs d'escompte indûment consentis, condamné solidairement

avril 2014, pourvoi n° 13-13.900), que la société Loft a tiré deux lettres de change sur la Société de constructions et travaux immobiliers (la SCTI) qui les a acceptées ; que ces lettres de change, escomptées

réglant les honoraires revenant à l'avocat prévoyant un forfait de 3.000 HT soit 3.600 euros TTC hors frais de déplacement, timbres... outre un honoraire de résultat calculé au prorata des résultats escomptés

X... à payer en denier ou quittances valables au Crédit Agricole la somme de 40.000 € montant principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2009 sur la somme de 17.724,22 € et à compter

, d'une part, des risques encourus et, d'autre part, du bénéfice escompté. 6.

Y... celle de 26. 486, 90 ¿ TTC ; que, compte tenu du coefficient de perte de chance retenu ci-dessus, il sera alloué à tire de dommages-intérêts aux époux X... la somme arrondie de 24. 500 euros et à

et personnelle du tiers bénéficiaire contre le promettant ouverte par l'article 1121 du code civil ; qu'en l'espèce, l'inexécution par l'acquéreur de son engagement d'effectuer les paiements sur un compte

Il lui appartient, notamment, d’établir que la perte des recettes escomptées durant la période de la fermeture menace à brève échéance son équilibre financier, compte tenu de la part que représentent de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Claude APELLE, président Mme Marie-Josèphe JACOMET, conseiller Mme Caroline FEVRE, conseiller

de l'assignation et celle de 133.272,12 euros avec intérêts au taux de 3,90 % sur celle de 131.575,43 euros à compter du 17 octobre 2013.

la présence indue d'un photographe amateur dans le périmètre du camp alors qu'il s'agissait de faits bien moins graves qu'une agression sexuelle ; qu'enfin, les responsables du séjour au niveau du Comité

; que pour déclarer Guy X...coupable du délit de complicité de ce délit, le premier juge a relevé qu'à compter de la première interdiction bancaire les crédits, constitués uniquement par l'escompte du

ARTICLES 1290 DU CODE CIVIL, 15 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CHAMBOURCY ET MOUNIER AVAIENT OUVERT ENTRE EUX UN COMPTE

de 4 points à compter du 7 février 2022, date de signification du premier commandement de payer, conformément à l'article 4 alinéa 3 du bail.