de perte d'exploitation peut venir limiter et même éteindre l'application des causes qu'elle énumère par une clause d'exclusion de garantie, et notamment s'agissant de l'épidémie.

[C], aux termes des dispositions des articles L. 3263-6 et suivants du code du travail, l'AGS bénéficie d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous

et Santé, représentée par Me Meunier, demande au juge des référés de lui décerner acte qu'elle n'a pas de moyen opposant à l'expertise sollicitée sous les réserves d'usage quant à l'effectivité et l'étendue

rectifiée et tendant à ce que les chefs de dispositif accueillant les précédentes demandes soient jugés opposables au Cgea de Lille dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

de cause au bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Enfin, les parties au contrat sont libres, hors assurance obligatoire, de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.

garantir un capital plus élevé (1) supprimer la garantie vol supprimer la franchise de 900 euros indexée garantir pour plus de 10 000 F d'objets de valeur (2) garantir les dommages électriques

consenties au titre de ce contrat ne pourront affecter la nature et l'étendue de toutes garanties, réelles ou personnelles qui ont été ou pourront être contractées par l'emprunteur ; que cette disposition

conseils estimant l'état de l'assurée non consolidé et Mme X... refusant de se soumettre à tout nouvel examen médical), la mesure d'expertise judiciaire sollicitée était préalable à toute décision sur l'étendue

Ce même document informe par ailleurs de l'existence d'un litige entre cette société et la compagnie d'assurances Garantie Assurances sur l'étendue de la garantie présentée comme forfaitaire dans le contrat

l'étanchéité de ses flotteurs ; qu'elle lui reproche d'avoir manqué à son devoir d'information en se soumettant à une commande dont elle savait qu'elle n'offrirait pas une garantie essentielle au regard

apos;égard des biens confiés pour bien d'autres causes qu'un incendie survenu dans ses locaux ; Qu'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation générale, sans préciser l'étendue

la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2° Alors, en toute hypothèse, que la clause qui définit l'étendue

dirigée contre l'UAP, alors, selon le moyen, "que l'étendue de la garantie due au titre d'une police dommages ouvrage s'apprécie, non au regard de la nature, mais au regard des désordres affectant l'ouvrage

En l’espèce, le GBPF a respecté le délai légal et a communiqué à Mme [Y] l’avenant au contrat ayant réduit l’étendue de la garantie.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), M. et Mme [J], auxquels la Société générale avait consenti un prêt personnel, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe

conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code du commerce, Dit le présent jugement opposable au CGEA d'[Localité 6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

d'achèvement ont assigné en référé la société BRA, la société GSB et leurs assureurs respectifs en paiement d'une provision à valoir sur leur préjudice immatériel ; que la société AXA a contesté sa garantie

[W] ne prouve pas que l'événement entre dans le champs de garantie.

II- Sur l'appel à l'encontre du jugement du 10 juillet 1997 1- Sur l'étendue de la garantie de la SA AGF IART venant aux droits de LA LILLOISE.