La société fait grief à l'arrêt de dire que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail était fondée et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

action judiciaire, elle invoque cette irrecevabilité dans le corps de ces conclusions ; le respect de l'article 562 du code de procédure civile est bien dans le débat et la cour doit relever d'office l'étendue

interruptif de prescription de l'action tendant à la reconstitution successorale du patrimoine familial paternel devait s'étendre à l'action en réduction de succession, la cour d'appel n'a pas tiré les

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à l'assureur de la victime la somme de 570 000 francs, alors, d'une part, que, hormis le cas des effets

une requête en limitation, aurait, en réalité, pour effet d'étendre la protection conférée par le brevet tel que délivré ; qu'en décidant, au contraire, que le législateur aurait entendu réserver à la

constitue un des droits économiques et sociaux fondamentaux de la personne consacré par la constitution de 1946 et visé par le préambule de la constitution de la cinquième République ; qu'en l'espèce, l'étendue

d'appel de RENNES, en date du 12 février 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation, pour le premier, de dégradations volontaires d'un bien par l'effet

La garantie dans ce cas est étendue aux dommages subis par le véhicule lui-même [...].

kilomètres, sous peine d'une indemnisation correspondant au quart du prix de cession du cabinet ; que, le 8 mai 1995, Mme Y... a informé par écrit Mme X... de sa décision de mettre fin à ce contrat, à effet

à 300 euros le montant alloué au titre de la seconde quand, en l'état du défaut de comparution du liquidateur judiciaire, intimé, le CGEA, titulaire d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

qu'en l'espèce, il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d'appel que, selon les contrats litigieux, les mensualités étaient susceptibles d'augmenter, sans plafond ; qu'en effet

antérieurement à la réception de ladite autorisation, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en faisant prévaloir la date contractuelle de prise d'effet

Pour autant, il est indéniable que cet accident a eu des répercussions sur le demandeur, ce que ne discute au demeurant pas la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD qui en conteste seulement l’étendue.

salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet

E, représenté par Me Bideaud, demande au juge des référés que l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée, en date du 6 décembre 2022, soit étendue à la question de l'imputabilité au service des arrêts

d'étendre le champ de la répression et non prévisible ; que par un arrêt du 1er septembre 2015 (Bull. crim. n°187), la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que les documents d'arpentage

pourrait avoir lieu que dans des lieux appropriés à son état de santé ; que, faute d'avoir précisé les conditions de la détention de Paul X..., et, au besoin émis un nouveau titre de détention à cet effet

par le conseil de prud'hommes d'assortir sa décision de l'exécution provisoire, était dépourvue de tout motif ; qu'en refusant néanmoins d'en suspendre l'exécution, le premier président a méconnu l'étendue