SERVICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/1730 Copies exécutoires

des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 25 Janvier 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

F... a été licencié pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution du préavis, aux motifs suivants : « Le fait d'avoir adressé un courrier extrêmement critique sur votre supérieur hiérarchique

représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Argenteuil en date du 26 Novembre 2002 (section : Encadrement) ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION PARTIELLE Notifié le : Copie Copie exécutoire

Les règles protectrices édictées par le premier de ces textes s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie

Il appartient à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement d'en rapporter la preuve.

du dispositif de cessation anticipée d'activité ; qu'il résulte des dispositions de ces accords, prises dans leur ensemble et interprétées à la lumière de leur préambule, que l'accompagnement médical prévu

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

n'ayant pas été remplacé après son départ ; Considérant que l'employeur réplique que lors du recrutement de la salariée, il s'agissait d'une création de poste, que celle-ci a tenté d'échapper à l'exécution

et met en cause la bonne foi de la société CARREFOUR HYPERMARCHES dans l'exécution de ce préavis ; qu'il est constant que la société CARREFOUR HYPERMARCHES n'a passé qu'une seule commande durant cette

Demeure ainsi la seule question de l'exécution effective du préavis accordé.

A l'appui de sa demande de reliquat, Mme [E] fait valoir que l'exécution du préavis n'est pas interrompue par la découverte d'une faute grave postérieurement à la lettre de rupture.

à la cour de : Au principal, ' Dire l'appel de la concluante recevable, ' Y faire droit, ' Réformer et juger que la rupture des relations de travail était nécessairement immédiate excluant l'exécution

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité

personnes dans le cadre de la transaction intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation du salarié à percevoir l'indemnité compensatrice à laquelle son licenciement avec dispense d'exécution

de préavis mais que s'il se rétablissait avant l'expiration du préavis, il pourrait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice partielle en échange de l'exécution du préavis restant à effectuer

11 juillet 2023, dans lequel elle déclarait simplement ne pas s'opposer à la non-exécution du préavis ; -la dispense de préavis résulte d'un commun accord entre elle et son employeur, et ce dès avant

pour tenir compte de ses nouvelles contraintes) était parfaitement conforme et exclusif de la moindre faute, - d'autre part, que la non-exécution du préavis est imputable à la société [V] qui a refusé

Je serai de retour en Europe dans 3 semaines. » ; que la société Ecodia a renoncé à l'exécution du préavis par M.

déterminer l'assiette du salaire servant de base de calcul au montant de la pension de retraite, ce qui rend sans incidence, sur ce point, la discussion entre les parties sur les effets de la dispense d'exécution