aux faits reprochés. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

assignations et citations à comparaître devant tous tribunaux et toute commissions administratives, de concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou

alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit se prononcer sur tous les faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile, spécialement lorsque ces faits sont invoqués par la partie

Y... se plaignait d'avoir été enchaîné, ce que d'ailleurs rappelle l'arrêt de la chambre criminelle de 1991, et dont, les énonciations sur l'appréciation des charges qui, en tout état de cause, ne sont

S... coupable des faits qualifiés de fraude dans un examen ou un concours public et des faits qualifiés de recel de bien provenant d'un vol, faits commis du 1er janvier au 31 décembre 2009 à Bobigny et

de condamnation de la personne mise en examen ; qu'une telle mesure de saisie n'est susceptible d'être prononcée que dans des cas limitativement énumérés par le code pénal et est autorisée ou ordonnée

jugement et de 150 000 francs, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137, alinéa 1,

Mme [E] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa déclaration d'appel, alors « que, en tout état de cause, le grief auquel est subordonnée la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme suppose la

Mme F... fait le même grief à l'arrêt, alors « que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l'objet d'un rapport à succession ou à une réduction pour

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation M.

; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

d'empêcher des pressions, qui pourraient être faites par un moyen de communication à distance, ni faire obstacle à une concertation qui, même en cas d'assignation à résidence sans possibilité de sortie

tout risque de pression ou de concertation frauduleuse, au regard des dénégations des faits, commis en bande organisée de M.

, section A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2019), la société Nadaud-Desaugiers a fait construire un groupe d'immeubles, vendu ensuite par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

[Z] [T], [X] [G] et [N] [C] ont été mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés les 6 et 7 mai 2021. 3.

échéant, d'en demander communication afin de faire valoir toute cause de nullité, en sorte que le délai fixé par l'article 175 lui est opposable sans qu'il puisse se prévaloir de l'impossibilité prévue

[Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M.