et les avait condamnés au paiement de celui-ci, d'autre part, d'un jugement du 17 mars 1988 qui les avait condamnés solidairement avec le débiteur principal au paiement des intérêts et de l'indemnité

a élaboré des mesures de redressement prévoyant que tout créancier retrouverait ses droits de poursuites si deux mensualités consécutives demeuraient impayées "après constat par le juge de l'exécution

Selon conclusions d'incident notifiées le 29 octobre 2025, la société SEMN a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel, pour défaut d'exécution du jugement par l'appelant.

qu'un compte devait être établi entre les parties ; que la part des travaux réalisés en exécution du jugement du 31 octobre 1984 ayant été évaluée par un expert judiciaire en juin 1994 à 173 163,12 francs

[A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

du jugement précité du 22 mars 1990 ; que, par suite, les conclusions tendant à la condamnation de l'université à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution de ce jugement doivent être

dispositions ne sauraient permettre à l'administration, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, de remettre en cause les pensions révisables concédées à des ressortissants algériens en exécution

V..., en exécution d'un jugement prononcé le 19 juin 2017 par le tribunal de Tbilissi (Géorgie) le condamnant à vingt ans de privation de liberté, cette peine ayant été réduite à quinze ans de privation

X... et de Mme Baeteman, a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 10 février 1994, en tant qu'elle avait condamné les intéressés à lui verser une somme

contrôle judiciaire avec obligation, notamment, de fournir un cautionnement de 500 000 euros destiné à garantir, à concurrence de 50 000 euros, la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution

Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise

pour assurer l'exécution du jugement du 24 mai 1994 ; que, le 11 avril 1996, M.

D..., il en résulte que sa condamnation pour escroquerie au jugement est désormais irrévocable et que la mise à exécution du jugement du tribunal de Saragosse ne constitue plus une menace sérieuse, ce

X... de l'intégralité de sa demande tendant au remboursement des frais exposés en vue de procéder à la réfection du mur en exécution du jugement, l'arrêt retient que la décision des premiers juges, certes

l'action directe à payer diverses sommes aux époux Y..., a fait opposition au commandement de payer qui lui a été délivré, en soutenant s'être acquittée de sa dette en versant des sommes à son assurée en exécution

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 12 juin 1987 par

1996 par la Cour de justice des communautés européennes (Nissan France, Grand Garage albigeois) pour solliciter qu'il soit mis fin aux mesures d'exécution du jugement du tribunal de commerce ou qu'il

de l'exécution.