MOTIFS DE LA DECISION M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile impose au juge de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien de sa demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

ayant été démontées et se trouvant dans les ateliers de la société Somestra à Strasbourg-Hoenheim, il existe des risques de dégradation par voie d'oxydation ; qu'ainsi, la cour d'appel a constaté l'existence

rupture par mail le 8 mars, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la rupture unilatérale des pourparlers par la SAS du 15 Madeleine intervenait à un stade avancé des négociations, sans relever l'existence

Aux termes de l'article D. 551-17 de ce même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

de preuve ni même de précision sur la situation de son compagnon qui ferait obstacle à ce que celui-ci puisse la rejoindre dans cette orientation, la requérante n'établit pas dans ces conditions l'existence

protection du secret des affaires du défendeur n'imposait pas un aménagement de la mesure, ce que l'existence d'un motif légitime et le caractère contradictoire de la procédure ne suffisait pas de su

appels passés à la plateforme téléphonique dédiée, l'OFII ne conteste pas sérieusement les tentatives répétées et infructueuses de la requérante afin d'obtenir un rendez-vous au SPADA et partant l'existence

réponse à la proposition de reprise par une SCOP et à la demande de rendez-vous présentée par les anciens salariés ne caractérisait pas une entente illicite entre ces sociétés, la cour d'appel a écarté l'existence

du motif légitime sans avoir à rechercher si le requérant a omis de faire état de certains faits (Cass, 20 mars 2014, n° 12-29.568) ; l'existence du motif légitime s'apprécie au jour du dépôt de la requête

Elle ajoute que la société Bank of China ne démontre pas l'existence d'un motif légitime tel que défini à l'article 145 du Code de procédure civile.

que de fonds insaisissables, ce qui constituerait un motif légitime de ne pas répondre ; que sur l'existence d'une obligation de la SA SWISSLIFE à l'égard du débiteur saisi : qu'il résulte des pièces

légitime.

ordonnances rendues ; - voir dire la prétendue nullité couverte par les écritures de la société Wei and Go ; - prononcer la validité de ladite signification et l'absence de tout grief ; - relever l'existence

B... au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

De plus, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande,

au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement

G... est un motif inopérant et ne constitue pas un motif légitime de refus de procéder par voie d'expertise biologique ; que de même, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas en soi un motif légitime

rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de ce texte est tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête et doit s'assurer de l'existence