) n'excéderait pas 1 340 664,29 francs, une somme de 112 948,45 euros, représentant la différence avec la situation comptable faisant ressortir un passif de 2 081 557,54 francs lors de la cession, alors

Saint-Tropez (la commune) de l'acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession

Les parties à l'acte de cession du 10 mars 2020 s'opposent en outre sur le montant du prix complémentaire de la cession et son paiement par la société Expertical Holding, laquelle s'y oppose compte tenu

Considérant que MAAF ASSURANCES a versé la somme de 210 000 MF le jour même de la signature de l'acte ; que la présence de ces éléments confortent l'existence d'une "cession de créance" qui a eu pour effet

M..., candidat à la cession, ni le GAEC [...], à la disposition duquel les terres objet de la cession avaient été mises, ne justifiait d'une autorisation d'exploiter à la date de la cession projetée, la

de bail ; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière pour 1/4, sans tenir compte de l'absence de tout accord de Mlle Z... et de M.

de sorte que c'est en vain que l'AGS excipait, à hauteur d'appel, le défaut de preuve des conditions de la cession du fond quand « Me Z... confirme, par sa lettre du 27 janvier 2016, la carence de la

part, que la convention de cession constitue un acte d'exécution du jugement d'arrêté du plan de cession ; qu'elle doit être conforme au plan de cession et n'est opposable au redressement judiciaire

recevable la demande au titre des rappels de salaires portant sur la somme de 11 797,49 euros en réparation de la fraude à ses droits, en application de l'article L1224-1 du code du travail, Constater l'existence

d'un harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

fiscales ; 2 / qu'à la supposer établie, la circonstance que l'administration fiscale ne pourra pas recouvrer sa créance sur la société Mercier développement à l'issue de l'exécution du plan de cession

X... faisait valoir que l'acte conclu personnellement, dans le cadre de la cession de ses titres à la clinique Belledonne, ne l'avait pas été en sa qualité de gérant de la SCI, et que la clinique Belledonne

incluait une contrepartie à l'engagement de non concurrence, et qu'en tout état de cause, à supposer que la contrepartie ait été incluse dans le prix, la suppression de 50 % de la plus-value de cession

Robert, contre l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour importation, détention, et cession de produits stupéfiants, l'a condamné à 4 ans

Invoquant avoir assisté la société Athmo lors de la cession, M.

Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions

trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1991) que la Banque Sifas (la banque) a notifié, le 7 avril 1989, à la société Self Blanc Drug (la société SBD) la cession

X..., engagé le 1er février 1987 en qualité de technicien par la société Waterproof, a été licencié pour motif économique le 10 décembre 1987, avant la cession du fonds de commerce de cette société en

société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande en décharge, alors, selon le moyen : 1 / que la valeur vénale réelle du bien doit être établie par comparaison avec la cession

Il est constant que l'existence de l'intérêt s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut être remise en cause par des circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet (2e Civ.,