jugements des 21 mai 1984, 17 septembre 1984, 6 mai 1985 et 16 mai 1988, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sans modifier les termes du litige, introduire des moyens de fait que les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juillet 2005), que six salariés

texte, que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9 et L. 722-10 sont fixées pour chaque année civile ; que pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation

retenant néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes des consorts X...- Y..., que la procédure devait être poursuivie devant la juridiction administrative, sans provoquer préalablement les explications

judiciaire avec nomination d'un expert ayant pour mission de : * prendre connaissance des documents de la cause et notamment de l'acte de cession en date du 22 octobre 2021, * recueillir toutes explications

selon le pourvoi, qu'en énonçant, nonobstant les termes du jugement du 4 janvier 1994, que "le prix de cession n'avait pas été intégralement payé pour en déduire", sans provoquer sur ce point les explications

grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que le jugement attaqué, qui se borne à faire référence aux explications

cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office, et sans rouvrir les débats pour provoquer les explications

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la facture n° 2022-05-00353 de la première année d'utilisation des licences a été émise le 13 mai 2022 payable

*1DE/06/55/30/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

portait sur l'ensemble du fonds de commerce sans exception ; que, de deuxième part, toutes les parties ayant admis qu'il en était bien ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; et alors

Malesherbes à Lyon (69006), est désigné comme expert avec pour mission de : 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition à Feyzin (69320) ; 2° - recueillir et consigner les explications

26200), est désigné comme expert avec pour mission de : 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition, situés place Georges Clémenceau ; 2° - recueillir et consigner les explications

PREMIER RESSORT PAR DECISIONCONTRADICTOIRE DESIGNONS en qualité d'expert, Monsieur, [K], [P], demeurant, [Adresse 6], [Localité 3], [Adresse 7], lequel aura pour mission de : * Recueillir les explications

travaux de démolition nécessaires au projet de requalification d’un secteur du centre bourg de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire dénommé « Espace Sauvage » ; 2° - recueillir et consigner les explications

avec pour mission de : 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de construction de l'ascenseur desservant le cinéma " Le Ruitor " à Montvalezan ; 2° - recueillir et consigner les explications

lieux concernés par les travaux d'aménagement de la VRTC A480 Sud Grenoble entre le diffuseur n°8 (RN 85 Gap) et le diffuseur n°5a (Echirolles/Nœud du Rondeau) ; 2° - recueillir et consigner les explications

69380), est désigné comme expert avec pour mission de : 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de requalification de l'îlot Oussekine à Givors ; 2° - recueillir et consigner les explications