constaté la résiliation du bail au 8 mai 2023 ; - dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux loués, le bailleur pourra, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux, procéder à l’expulsion

par son gérant, [F] [O], venant aux droits de la SARL [6], indique qu'elle a acquis l'immeuble auprès de Monsieur [D] le 26 mars 2021, qu'un jugement constatant la résiliation du bail et prononçant l'expulsion

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion et

de Monsieur [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef ; condamné Monsieur [U] à payer une somme provisionnelle de 5.737,33 € à Monsieur [V] au titre de l'arriéré locatif ; condamné Monsieur [U

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

friche pour une contenance de 15 ha 84 a 32 ca, ' un droit d'arrosage attaché à l'ASP de [Localité 3] et d'[Localité 4], -constaté le départ des lieux de Mme [P] au 20 décembre 2021, -constaté l'expulsion

réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, -à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion

ordonné leur expulsion, avec exécution provisoire ; qu'aucune condamnation à paiement n'a été prononcée par le premier juge qui a fondé sa décision d'expulsion uniquement sur le caractère prétendument

devront être précis tant sur le montant que sur la date de paiement, il devra être prévu qu'à défaut de respect des engagements prévus, la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet et l'expulsion

[F] [L], locataire suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 3065,94€ au titre des loyers et charges dus au terme d'août 2025 inclus, à parfaire, avec

Par requête reçue au greffe le 19 juillet 2024, Madame [L] a sollicité un délai pour repousser son expulsion.

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique

La locataire n’ayant pas quitté l’appartement à cette date, la requérante lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 8 mars 1999 par voie d’huissier de justice.

n'ayant pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, le juge des contentieux de la protection ne pouvait que constater l'acquisition de la dite clause et en tirer les conséquences quant à l'expulsion

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

Entre le 13 octobre 1992 et le 29 octobre 1996, l’huissier de justice procéda à quinze tentatives d’expulsion. Le 12 avril 1997, la locataire décéda.

de son obligation principale d'avoir à payer régulièrement les loyers, - se voir autoriser à faire procéder à l'expulsion du locataire ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, - voir ordonner

06 février 2025, signifié le 14 avril 2025, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 20 juin 2023, ordonné l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 11 avril 2024, Madame [X] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.