remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, motivant sa décision, par motifs propres et adoptés, a retenu à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., des faits

Aux termes de l’article L. 811-6 du même code : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : (…) ;2° La fraude ou la tentative de fraude

rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général BONNET; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation ; Vu le principe ne bis in idem ; Attendu que des faits

MALGRE DE NOUVELLES PRESENTATIONS, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROCHETTE A ETE PRONONCEE LE 28 MAI 1974 ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA BANQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

cesser un trouble manifestement illicite ne peut être formée, à peine d'irrecevabilité, qu'à l'encontre de l'auteur du trouble invoqué ; que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que son

portant sur des comportements agressifs à l'égard de ses collègues de travail, sur des intrusions dans leur vie privée, ou encore sur des refus d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées ; que de tels faits

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

aucunement au tribunal correctionnel qui a statué le 25 octobre 1999, et ne s'impose pas plus à la cour d'appel ; que cette décision énonce d'ailleurs : "il n'appartient pas au tribunal de vérifier si les faits

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 25 JUIN 1970), QUE, LE 12 SEPTEMBRE 1968, X..., COMMERCANT EN ACCESSOIRES DE MODE, A FAIT PROCEDER CHEZ Y...

CONSEILLER MAZEL EN SON RAPPORT, LE PREVENU EN SES MOYENS DE DEFENSE - ; D'OU IL SUIT QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 24 FEVRIER 1965 A ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE ET QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT

juillet 1987 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968, issu de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 : "Sont amnistiés les infractions et les faits

mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol ; qu'ainsi, en condamnant Madame X... au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, sans relever à sa charge aucun fait

liés à sa propriété, restent à la charge du vendeur ; que celui-ci ne peut, en cas de disparition de cette chose, engager la responsabilité de l'acquéreur ou du syndic qu'à condition de démontrer sa faute

responsabilité sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, la cour d'appel aurait violé ce texte par fausse application ; alors que, d'autre part, retenant, à titre subsidiaire, la faute

comportement antérieur, quand l'absence de reproche antérieur n'était pas déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) un fait

les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits

ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES LES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES DIRIGEES PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y..., AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE PAR LE DEMANDEUR PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DES FAITS

Y..., bénéficiaire du renseignement critiqué, à son employeur, au sujet d'un licenciement que le premier qualifiait d'abusif ; qu'à supposer ce fait, commis le 22 juillet 1985, caractéristique du délit