Y... le caractère d'une faute grave au motif que ces faits n'auraient causé à l'entreprise aucun préjudice financier, la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

classée en invalidité par la sécurité sociale, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 11 avril 1994, définitivement inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement dans l'entreprise

X..., engagé par la société Copy Concept le 11 juin 1997 en qualité de chef de service commercial, et nommé le 1er octobre 1999 directeur général, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2002 ;

grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée

de catastrophe naturelle alors qu'il était dû à un vice de construction dont sont responsables le maître d'œuvre et l'entreprise, que, suivant le principe en vertu duquel nul ne peut s'enrichir injustement

de sécurité du 10 juin 1991; que l'introduction de machines dangereuses et la non-résolution de problèmes de sécurité entourant le fonctionnement de ces machines étaient de sa compétence; que, faute

X... de "salaud", "faux-cul" et "fumier", et que son père avait menacé le personnel d'un gourdin, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui se bornait à rapporter les allégations de M.

allégations publicitaires, il apparaissait que les prestations des campagnes avaient bénéficié à DBS (entreprise animée par M.

1995, qui l'a condamné pour escroquerie à 14 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit d'exercer une fonction juridictionnelle et 5 ans d'interdiction du droit de gérer une entreprise

Les banques font grief à l'arrêt du 9 février 2015 de déclarer recevable et bien fondée l'action en inscription de faux incidente formée par [J] et [F] [O], puis de déclarer fausses les mentions suivantes

, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui

[M] avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise en constatant qu'il avait envoyé aux dirigeants de l'entreprise un mémo qui n'était pas injurieux,

ou menace de fausser la concurrence.

de la victime n'est pas établie ; que la faute du chef d'entreprise résulte également de ce qu'il s'est abstenu de donner des instructions pour que soient utilisés des chevalets de transfert ; que le

X... a été engagé le 7 septembre 1965 en qualité d'ouvrier de fonderie par la société Pamco industries ; qu'à compter du 28 octobre 1985, il a été absent de l'entreprise pour maladie et n'a jamais repris

(1er collège) de cette société, aux motifs que Mlle Y..., candidate F O, n'avait pas reçu les documents devant lui permettre de voter par correspondance et que cette circonstance avait pu fausser le résultat

de celle-ci ; que dans ses auditions, Michel Z..., ex-dirigeant de l'entreprise G.

certificats et de rédaction de faux certificats sont distincts au même titre que l'infraction de faux et celle d'usage de faux ; qu'un individu se rend coupable d'usage de faux certificats, dès lors qu'il

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de recel de faux