, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il est convenu que le prix sera déterminé par un expert désigné par les parties et par un juge, la vente n'existe pas tant que la détermination du prix n'est pas faite

de coopération et d'information qui régit les rapports entre le mandant et l'agent commercial, l'obligation faite à ce dernier de rédiger des rapports bimensuels ou même hebdomadaires réguliers n'est

procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt, qui a relaxé Jackie X... du délit de blessures involontaires a dit qu'il était tenu comme Benoît A... à une indemnisation réciproque

Les dispositions de l'article 1240 du code civil énoncent que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».

illicite alors qu'il consistait à leur dispenser une formation, qu'ils ont effectivement reçue, - au fait que la nullité des contrats prononcée entraîne une obligation de restitutions réciproques, impossible

moitié des rémunérations forfaitaires prévues par l'article 5-8 de la convention précitée ne lui serait pas versée ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq dernières branches : Attendu que la caisse fait

été remplacé... ; que le contrat signé le 1er juillet 1991 ne fait à aucun moment référence à une qualification à venir et que c'est à tort que la cour d'appel en argumentant comme elle l'a fait, donne

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2019) et les productions, un différend opposant les associés de la SCI [K] et [W] (la société), constituée par M.

ayant existé entre elle et Michel A... ; que par jugement du 20 juin 1996, le tribunal de grande instance de Grenoble a dit qu'une société de fait avait existé entre Mlle Z... et M.

fonctions ; qu'ayant, le 17 février suivant, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il fait

- AU MOTIF QUE L'appelant a fait déposer par son conseil des conclusions écrites le 27 septembre 2016, par lesquelles il fait valoir que : * contrairement à ce qu'elle allègue, Madame Y... n'a pas été

relations pour le 31 mars suivant ; que cette dernière l'a assignée en réparation du préjudice subi par suite de la rupture abusive des contrats ; Attendu que la société Financière sport et loisir fait

Attendu que Mme X..., engagée en 1987 par la société IKKS compagnie, a été licenciée pour motif économique le 13 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IKKS compagnie fait

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

La recourante fait grief aux arbitres de n'avoir pas fait application, non seulement des stipulations du TBI qui définissent l'investissement, mais encore des autres accords conclus entre les parties,

Faits et procédure 2.

janvier 2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'UFC fait

le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2022), MM.