Codes de loi français

Article L1251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise

Article L1154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

Article D323-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l'entreprise dans laquelle il effectue l'essai encadré. A l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire.

Article R3521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter

Article L2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Article R3116-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Elle peut porter sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.

Article 2

. - Droit commercial Droit des sociétés (les différentes formes juridiques de l'entreprise). C. - Droit pénal Droit pénal général : D. - Droit judiciaire Organisation et compétences des juridictions civiles et pénales nationales.

Article 3

Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.

Article 11

Selon la ou les activités de l'entreprise et le traitement des eaux résiduaires adopté, les prescriptions particulières suivantes s'appliqueront :

Article 512-2

L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.

Article L1254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.

Article R4412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.

Article R442-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :

Article D6325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 86

Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Article R4523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

Article 6

En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au

Article 3

Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°

Article 4

Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.

Article L421-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98, l'entreprise affectataire du véhicule loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.