AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
69dd5ea5cdc6046d4721de2a
10 avril 2026
10 avril 2026
visioconférence ; Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à la présente injonction de rencontrer le médiateur désigné peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officiellePage 50 sur 703
12eme chambre
DTA_2208086_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la même délibération : / () / Les frais sont pris en charge : pendant un mois maximum suivant la reprise d'emploi /. ". 5.
Source officielle