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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

69dd5ea5cdc6046d4721de2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

visioconférence ; Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à la présente injonction de rencontrer le médiateur désigné peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

Source officielle

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TA

12eme chambre

DTA_2208086_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 3 de la même délibération : / () / Les frais sont pris en charge : pendant un mois maximum suivant la reprise d'emploi /. ". 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625c8bd64a6b1f51487668

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Le 30 avril 1998 est la date de présentation de la dernière situation de la SARL MAXIMA, dont les travaux étaient achevés.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63c10952bf9fd47c90a13b5f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Puis aucune diligence n'a été effectuée par les parties avant l'envoi de l'avis de fixation, le 19 octobre 2022, soit pendant plus de deux ans.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb56b63637c907b79c8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En outre, les conclusions de l'appelant notifiées à l'intimé avant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai sont bien notifiées dans le délai maximal d'un mois prévu à l'article susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01096

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

d'une plage maximale d'horaire et d'un secteur déterminé constituent des sujétions inhérentes à l'activité de portage à domicile et ne peuvent suffire à établir l'existence d'un lien de subordination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404493_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du jury pour décider d'un nombre de reçus inférieur au nombre maximum de reçus fixé par l'arrêté du 20 avril 2023 est manifestement infondé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100554

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Andy Y... bénéficiera, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur son action en contestation de paternité et pour une durée maxima de six mois, d'un droit de visite médiatisé au Centre de médiation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Elle est comprise entre les rémunérations minimale et maximale de l'emploi repère auquel l'emploi est rattaché. 1. 2. La rémunération individuelle supplémentaire (RIS) 1. 2. 1. Définition.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85dfbcdc6046d471959a4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

civile, -de rectifier de l'arrêt rendu sous le n° RG 21/00774 du 17 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble pour que la longueur du passage soit de 8,5 mètres et que sa largeur soit de 3,5 mètres maximum

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ff

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

du montant de la majoration de la rente ; - donner acte à la caisse qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la fixation de la majoration de la rente de conjoint survivant ; - donner acte à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68e5eff3940fdbe4ba0776b1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'appelante a alors fait valoir qu'elle avait parfaitement respecté ses obligations déontologiques et le principe du contradictoire, et qu'elle n'avait pas connaissance de l'avis de fixation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03950_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1910199_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

./ II comporte, par suite, pour toute lésion ou manifestation pathologique qu'il énumère, sauf en certains cas précis et exceptionnels, un taux minimum et un taux maximum d'invalidité, l'un et l'autre

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- de juger que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont elle a été victime le 23 novembre 2018, - de fixer la majoration de l'indemnité qui lui sera allouée au maximum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210383

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Le solde des sommes dues sera donc fixé à la somme de 6 750 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier statuant en fixation d'honoraires, soit le 15 février 2013 » ; 1°

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03932_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103565_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

4.1.1 du schéma méconnaît les articles L. 312-1 et R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime qui ne permettent pas de prendre en compte la SAU des " moyennes et grandes exploitations " pour la fixation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba42ea6533065f551d60

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

provisoire : - déclaré le recours recevable, - arrêté le passif admis à la procédure à la somme totale de 15 030,36 euros, - fixé la capacité mensuelle de remboursement de Mme [S] à la somme maximale

Source officielle