et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ".

Ce contrat comporte en son article 27.3 une clause attributive de juridiction rédigée comme suit : « Pour tous litiges relatifs aux présentes relevant tant du droit commun que de l’application des règles

contrat.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

... a vendu son fonds de commerce à la société Aelix moyennant un prix de 300 000 euros déterminé sur la base du chiffre d'affaires hors taxes et du résultat net avant impôt de l'exercice 2004, une clause

Malgré de nombreuses relances verbales, ils ont fait dresser un constat d'Huissier le 13 septembre 2007, aux termes duquel : « L'évier posé sur son support n'est pas fixé, - Les finitions de l'angle

n'était pas tenue par une clause de non-concurrence, qu'elle n'a pas débuté son activité avant le terme de son contrat de travail et qu'elle bénéficie d'une liberté d'entreprendre, - elle n'a pas détourné

, fait citer la SAS MY OF ROAD 92 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion, restitution de

, qui a estimé que l'action en contestation du commandement visant la clause résolutoire - délivré au preneur par les bailleurs - et en résiliation du bail, intentée par la société X...

Par courrier en date du 18/07/2013, l'EURL MIRABEAU a fait jouer la clause compromissoire du contrat au titre des préjudices résultant de l'absence d'entretien et de rénovation, de la perte du classement

est irrecevable. 3)Il n'est pas contesté que le contrat de location objet du litige et fondant la déclaration de créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est résilié.

Or, il y a lieu de rappeler que le juge des référés est le juge d'évidence, qu'il ne lui appartient pas d'interpréter la clause d'un contrat ou la gravité d'un manquement à l'exécution d'un contrat s'il

à l'article 13 du contrat de travail, soutenant à titre principal que cette clause est nulle.

réalisé, échappe aux règles de fixation du loyer fixées par le décret du 30 septembre 1953.

En revanche, ainsi que le souligne l'appelante, les dispositions applicables à la fixation du prix du bail renouvelé n'édictent aucun plancher, contrairement à celles applicables à la révision triennale

RESOLUTOIRE, N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT, QU'ELLE DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE ET NE PREND EFFET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2018, le conseil des prud'hommes de Grasse a : - constaté que la clause de non concurrence contractuelle était illicite, - déclaré inopposable la clause de non-concurrence

n'établissait pas avoir signé ce contrat sous la contrainte -qu'elle n'était pas fondée à récuser la licéité d'un tel contrat au motif qu'il permettrait au négociant de fixer unilatéralement le prix pour

le pourvoi, que, d'une part, la clause de variation des prix applicable aux ventes conclues en application du contrat de fourniture rend indéterminable le prix de ces ventes puisqu'elle ne précise pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du montant du loyer Par principe, le prix du bail commercial est fixé par les parties et peut être assorti d’une clause d’échelle mobile.