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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e6cd58014677402eb2

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Y... faisait valoir dans ses conclusions que les difficultés de l'entreprise étaient imputables aux charges nouvelles résultant de l'acquisition du fonds de commerce de la société Marion ainsi qu'à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2026 **** Le 11 mai 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée [O] (l'exploitation [O]) a passé commande auprès de la société par actions simplifiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

P... et l'EARL font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors : « 1°/ que, lorsqu'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

De même, les faits que deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux, que l'objet de l'une est inclus dans l'objet social de l'autre, que les missions confiées au salarié par une société le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300022

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Carpe Diem et la société [P] et associés, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du

Source officielle
CC

civ3

613722eacd5801467740329b

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Pierre A... de convoquer une assemblée générale afin de procéder à la dissolution de cette société; que M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427171

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de l'appel interjeté par la société Stardust ; qu'en confirmant le jugement au fond rendu le 14 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Paris, juridiction dessaisie en l'état de l'appel formé par

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401461

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

demande, et lui accordant une provision ont désigné un expert pour évaluer la valeur du fonds ; Attendu que la société Natalys fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[T] ne démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, sans rechercher

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A..., de la société civile d'exploitation de la marque W... A... et de la société H...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300061

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

tendant à l'indemnisation de son préjudice d'exploitation sur le fondement délictuel, de la condamner in solidum avec les sociétés MMA, Allianz IARD et Apave Nord-Ouest à verser à la SCI la somme de 1

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00052

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2023), le 22 avril 2015, la société Cabinet Habilis (la société Habilis), titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce

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CC

cr

6137255fcd5801467741d266

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de sa décharge sauvage, a également estimé que la société requérante enfouissait des déchets d'emballages souillés issus du tri des ordures ménagères sur le site de son exploitation ; "et aux motifs

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TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e0b348cdc6046d476f77d3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Demanderesses, Représentées par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 3].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société The Family Fellowship Llp (la société The Family Fellowship) et la société The Family Global Godfathers Spc (la société The Family Global Godfathers) font partie d'un groupe de sociétés spécialisées

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CC

soc

61372350cd580146774082e9

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burberry's France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2191cdc6046d47e13683

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par exploit du 5 août 2025, M. et Mme [N] ont fait assigner en référé la société SCI Partner's devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100947

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(la société exploitante de carrières) a obtenu une autorisation d'extension d'exploitation de carrière sur des terrains à proximité du bien acquis ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bf2

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Romain dont ils étaient les co-associés et qui exploitait une station-service appartenant à la société Elf Antar France (société Elf) depuis le 15 octobre 1981; qu'en raison des pertes d'exploitation

Source officielle

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