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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e6cd58014677402eb2
9 décembre 1997
Y... faisait valoir dans ses conclusions que les difficultés de l'entreprise étaient imputables aux charges nouvelles résultant de l'acquisition du fonds de commerce de la société Marion ainsi qu'à la
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bfbcdc6046d47a179c9
30 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2026 **** Le 11 mai 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée [O] (l'exploitation [O]) a passé commande auprès de la société par actions simplifiée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
P... et l'EARL font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors : « 1°/ que, lorsqu'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
23 mars 2017
De même, les faits que deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux, que l'objet de l'une est inclus dans l'objet social de l'autre, que les missions confiées au salarié par une société le
ECLI:FR:CCASS:2025:C300022
16 janvier 2025
La société Carpe Diem et la société [P] et associés, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du
613722eacd5801467740329b
25 juin 1997
Pierre A... de convoquer une assemblée générale afin de procéder à la dissolution de cette société; que M.
cr
6137269ecd58014677427171
29 mars 2006
de l'appel interjeté par la société Stardust ; qu'en confirmant le jugement au fond rendu le 14 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Paris, juridiction dessaisie en l'état de l'appel formé par
613722c5cd58014677401461
4 mars 1997
demande, et lui accordant une provision ont désigné un expert pour évaluer la valeur du fonds ; Attendu que la société Natalys fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256
14 mai 2025
[T] ne démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227
17 mars 2021
A..., de la société civile d'exploitation de la marque W... A... et de la société H...
ECLI:FR:CCASS:2024:C300061
1 février 2024
tendant à l'indemnisation de son préjudice d'exploitation sur le fondement délictuel, de la condamner in solidum avec les sociétés MMA, Allianz IARD et Apave Nord-Ouest à verser à la SCI la somme de 1
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00052
29 janvier 2025
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2023), le 22 avril 2015, la société Cabinet Habilis (la société Habilis), titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce
6137255fcd5801467741d266
21 mai 1997
de sa décharge sauvage, a également estimé que la société requérante enfouissait des déchets d'emballages souillés issus du tri des ordures ménagères sur le site de son exploitation ; "et aux motifs
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e0b348cdc6046d476f77d3
13 avril 2026
La société APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Demanderesses, Représentées par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 3].
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233
7 mai 2025
La société The Family Fellowship Llp (la société The Family Fellowship) et la société The Family Global Godfathers Spc (la société The Family Global Godfathers) font partie d'un groupe de sociétés spécialisées
61372350cd580146774082e9
9 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burberry's France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation
Pôle 1 - Chambre 5
69fc2191cdc6046d47e13683
6 mai 2026
Par exploit du 5 août 2025, M. et Mme [N] ont fait assigner en référé la société SCI Partner's devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100947
22 septembre 2016
(la société exploitante de carrières) a obtenu une autorisation d'extension d'exploitation de carrière sur des terrains à proximité du bien acquis ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258
12 mars 2025
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à
613722e2cd58014677402bf2
8 juillet 1997
Romain dont ils étaient les co-associés et qui exploitait une station-service appartenant à la société Elf Antar France (société Elf) depuis le 15 octobre 1981; qu'en raison des pertes d'exploitation
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