Sur la clause de non-concurrence et l'obligation de loyauté : La garantie des appelants est recherchée tant sur le fondement de la clause de non-concurrence que sur le fondement de la garantie légale

La société ECOLOTRANS conteste l’application de ces clauses pénales.

D'autre part, la cour d'appel a relevé que les conditions particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre renvoyaient à un cahier des clauses générales contenant la clause de saisine de l'ordre des architectes

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon l'article 1152 du code civil, constitue une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour

l'exigibilité de l'obligation de Mme [V] [W] envers la Banque de Tahiti dépendait directement de cette validité de la clause d'exigibilité anticipée, clause abusive dont la Banque de Tahiti s'est prévalue

l'exigibilité de l'obligation de Mme [V] [W] envers la Banque de Tahiti dépendait directement de cette validité de la clause d'exigibilité anticipée, clause abusive dont la Banque de Tahiti s'est prévalue

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application. M. [S] [G], assigné en la forme d'un procès-verbal de recherches, n'a pas comparu.

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application. M. [O]-[G] [X], assigné en la forme d'un procès-verbal de recherches, n'a pas comparu.

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application. M. [R] [P], assigné en la forme d'un procès-verbal de recherches, n'a pas comparu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Racine, société anonyme, dont le siège

Cette clause ne se heurte à aucune contestation sérieuse de sorte qu’il convient de faire droit à la demande formée à ce titre.

Cet article dispose que sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huileries et maïseries Dumortier, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La société Le Renaissance promotion, dont le siège est [Adresse 2], a formé

à titre principal par M. et Mme [A] tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 incluses dans l'offre de prêt émise le 15 novembre 2005, - rejeté la demande formée à titre subsidiaire