Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Par courrier du 18 juin 2019, reçu le 19 juin suivant par la commune, la SA KAIROS CONCEPT a formé un formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.

elle se serait rendu compte que les statuts n'ont pas été modifiés ; il vise l'article R. 323-7 du code rural et de la pêche maritime sans préciser quel associé est concerné par le grief du travail extérieur

Il est de principe qu'un copropriétaire ne peut engager, sans autorisation, dans ses parties privatives des travaux affectant les parties communes ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble.

La décision attaquée indique que l'assesseur extérieur était absent.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi du cheminement normal dans ce type de procédure.

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 La société du Dimanche, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Melun-Rubelles,

[I] [C] à leur verser la somme de 117 266,40 euros et 2 000 euros au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures et leurs conséquences dommageables.

Le lot n° 17 " électricité courants forts et faibles " a été attribué à la société Gauriau, le 21 novembre 2005.

[L] [U] : doublages, isolation thermique par l'extérieur et menuiseries extérieures isolantes' ; que M. 

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-12.751 formé par la compagnie Gan Assurances, dont le siège est ...,

annuler l’arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la modification de la toiture, des façades et des menuiseries extérieures

là où « les services de la Préfecture rappellent que tous les actes d'état civil devant produire un effet de droit à l'extérieur du pays doivent revêtir un ‘‘pavé de légalisation'' apposé par les personnels

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond X..., 2°/ Madame Jeanine A..., demeurant tous deux à Paris (17e), ...,

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ».