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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301101_20230418
18 avril 2023
départementale à Marguerittes (30320) ; 2°) d'autoriser le recours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307487_20231208
8 décembre 2023
C B de quitter sans délai le lieu d'hébergement qu'il occupe CADA ALFA3A, 280 rue Sous Dine à La Roche sur Foron (74800) et d'en remettre les clefs au gestionnaire ALAFA2A sans délai ; 2°) à défaut,
DTA_2306103_20231017
17 octobre 2023
B A de quitter sans délai le lieu d'hébergement qu'il occupe 452 avenue des Colombières BP 28 à Saintt Jeoire en Faucigny (74490) et d'en remettre les clefs au gestionnaire FOL 74 sans délai ; 2°) à
DTA_2305074_20230821
21 août 2023
Progrès à Seyssinet-Pariset (38170) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d7
13 décembre 2007
date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé prenant effet le 1er mai 2002, Monsieur Y... a reçu en location un appartement
DTA_2405952_20240822
22 août 2024
Progrès à Seyssinet-Pariset (38170) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
DTA_2300260_20230209
9 février 2023
de Mérande à Chambéry (73000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
DTA_2300256_20230209
Vives à Aix-les-Bains (73100) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressées ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725
25 juillet 2025
Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 41, paragraphe 6, de la directive
12e chambre
6034e77391f92312119351a8
6 septembre 2016
Un litige est apparu entre les parties sur les honoraires du gestionnaire de l'immeuble et la SA BUREAU VERITAS a fait assigner par actes d'huissier des 20 et 23 janvier 2012 la SCI IMEFA 131 et la SAS
comm
6137239ecd5801467740c1fb
6 juin 2001
X... le rôle de gestionnaire de son portefeuille, se borne à se référer à des courriers de la COB et à relever que l'imprimé d'ouverture du compte porte le n° 105 en face de la mention "mandat de gestion
2ème chambre
DTA_2101632_20221018
18 octobre 2022
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour
JU 7ème chambre
DTA_2400682_20260204
4 février 2026
. - Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction (…).
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10795
28 septembre 2022
En fonction de son expertise afin de contribuer au développement de l'activité, il est en contact avec des groupes de travail et peut leur apporter une aide technique.
5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
Le procès-verbal des visites périodiques de ces réseaux sera adressé par les gestionnaires de réseaux concernés au service gestionnaire de la voirie départementale.
1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
se sont plaints de ce que la construction de la résidence est d'un faible rendement ; de ce qu'ils ont subi une carence locative de 40 mois depuis le début de l'acquisition avec un changement de gestionnaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405273_20240830
30 août 2024
Par courrier du 22 août 2024, le gestionnaire du centre d'accueil assurant leur hébergement leur a confirmé que leur prise en charge prendrait fin le 30 août 2024 et qu'ils devaient ainsi quitter leur
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f686
4 octobre 2023
Bien qu'elle l'ait contesté, c'est bien un licenciement imposé qui a été évoqué lors de cet entretien ainsi que cela résulte des précisions apportées par M.
Pôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e623
12 mai 2022
La société Adoma soutient que : - l'article R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que le résident ne peut héberger un tiers sans en informer au préalable le gestionnaire à qui
6079b2239ba5988459c56044
19 janvier 1978
IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE RENTE MAJOREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTIONNAIRE
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