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63 227 résultats pour « hauteur des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201934_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir dès lors que la construction est préexistante et que le projet n'aggrave pas son impact visuel sur la propriété des requérants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202586_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Enfin, les augmentations de la hauteur maximale des constructions autorisées au titre des modification 8, 10, 11 et 21 permettent l'édification de constructions qui ne seront pas situées dans le cône de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106184_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

H ou H1) " avec une règle alternative " En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103790_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile ; o le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.111-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501642_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

C B en vue de la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 304,39 mètres carrés sur les parcelles cadastrées 165 AH 220 et 165 AH 27 situées 31 rue de Malzéville ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026088_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article B1 du règlement du plan local d'urbanisme, pris dans ses dispositions relatives à la hauteur des constructions et installations : " les constructions et installations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103788_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

la zone UC1 du PLUi ont fait l'objet d'une appréciation erronée car le projet est parfaitement intégré au paysage ; o les dispositions de l'article 4.6.1. du même règlement, qui pose des règles de hauteur

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9bac5d0163fb0da2782a8

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le plan d'occupation des sols, en son article 10, prescrit la même hauteur des constructions.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203744_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

soit au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. / 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202918_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

. / Norme de hauteur / La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. / Dispositions particulières / Ces dispositions ne s'appliquent pas : / - Pour les constructions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007857926

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

leur demande tendant, d'une part, à l'annulation tant du plan d'occupation des sols de la commune de Mortefontaine-en-Thelle en tant que celui-ci classe une parcelle leur appartenant en zone non constructible

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200119_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200447_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Règle générale dans la zone et ses secteurs / La règle de hauteur des constructions est définie d'une part par des hauteurs absolues et d'autre part par un gabarit d'ilot. / Hauteur absolue : / La hauteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004585_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En outre et en tout état de cause, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à une commune de réglementer la hauteur des constructions dans son plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En outre, les dispositions de l’article 11 des dispositions générales du règlement du PLU relatives aux définitions et recommandations prévoient que : « 11.3 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS / La hauteur maximale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200521_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505154_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

méconnaissance de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim : Aux termes de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim : « Hauteur

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209694_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée, est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou projetée, augmentée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un jugement n°1802983 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 19 décembre 2017, d'une part, en tant que les OAP règlementent la hauteur des constructions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103819_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.5 du règlement applicable à la zone UBB2 du plan local d'urbanisme de la métropole de Rouen Normandie, relatif à la " hauteur des constructions " : " La hauteur

Source officielle

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