AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201934_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir dès lors que la construction est préexistante et que le projet n'aggrave pas son impact visuel sur la propriété des requérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2202586_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, les augmentations de la hauteur maximale des constructions autorisées au titre des modification 8, 10, 11 et 21 permettent l'édification de constructions qui ne seront pas situées dans le cône de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106184_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
H ou H1) " avec une règle alternative " En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103790_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile ; o le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.111-
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501642_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C B en vue de la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 304,39 mètres carrés sur les parcelles cadastrées 165 AH 220 et 165 AH 27 situées 31 rue de Malzéville ; 2°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2026088_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article B1 du règlement du plan local d'urbanisme, pris dans ses dispositions relatives à la hauteur des constructions et installations : " les constructions et installations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103788_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la zone UC1 du PLUi ont fait l'objet d'une appréciation erronée car le projet est parfaitement intégré au paysage ; o les dispositions de l'article 4.6.1. du même règlement, qui pose des règles de hauteur
Source officielle1ère Chambre A
5fd9bac5d0163fb0da2782a8
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Le plan d'occupation des sols, en son article 10, prescrit la même hauteur des constructions.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203744_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
soit au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. / 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
. / Norme de hauteur / La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. / Dispositions particulières / Ces dispositions ne s'appliquent pas : / - Pour les constructions
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007857926
3 mars 1995
3 mars 1995
leur demande tendant, d'une part, à l'annulation tant du plan d'occupation des sols de la commune de Mortefontaine-en-Thelle en tant que celui-ci classe une parcelle leur appartenant en zone non constructible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200119_20240213
13 février 2024
13 février 2024
aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Règle générale dans la zone et ses secteurs / La règle de hauteur des constructions est définie d'une part par des hauteurs absolues et d'autre part par un gabarit d'ilot. / Hauteur absolue : / La hauteur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004585_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En outre et en tout état de cause, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à une commune de réglementer la hauteur des constructions dans son plan local d'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En outre, les dispositions de l’article 11 des dispositions générales du règlement du PLU relatives aux définitions et recommandations prévoient que : « 11.3 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS / La hauteur maximale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200521_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
méconnaissance de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim : Aux termes de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim : « Hauteur
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée, est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou projetée, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un jugement n°1802983 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 19 décembre 2017, d'une part, en tant que les OAP règlementent la hauteur des constructions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103819_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.5 du règlement applicable à la zone UBB2 du plan local d'urbanisme de la métropole de Rouen Normandie, relatif à la " hauteur des constructions " : " La hauteur
Source officiellePage 50 sur 3162