[U] [F], ne saurait dès lors se prévaloir du défaut de signification du congé à Mme [I] [U], qu'en outre, les consorts [D] sont les héritiers de Mme [H] [U] qui avait souscrit un bail avec M.

de l'auteur ; que la disposition testamentaire par laquelle la veuve d'un artiste lègue l'ensemble de ses biens à un tiers ne peut porter atteinte au droit moral dont dispose les héritiers de l'artiste

[S] [C], héritiers, ainsi que la fondation " Fonds [N] ", M. [W] [J] et M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui rapportait la preuve de ce qu'elle avait hérité

Z... proviennent de Jeanne E... qui n'a pu hériter de cette terre que sur l'affirmation erronée de la mort sans postérité de Mariu NIKONORE. Ils font valoir que M.

EN DROIT SUR LE LOCUS STANDI DES HÉRITIERS DES REQUÉRANTS DÉCÉDÉS 20.

Pour des raisons d’ordre pratique, le titre de la présente décision continuera de se référer à Evaggelos Apostolopoulos bien qu’il faille aujourd’hui attribuer la qualité de requérant à ses héritières.

(voir le tableau en annexe), les deux autres requérants, ses héritiers, ont informé la Cour de leur intention de poursuivre la requête en son nom.

[R] [H], en sa qualité d'héritier de [X] [H] décédé le [Date décès 1] 2020.

G..., ayant été domiciliée [...], décédée, prise en la personne de ses héritiers, 12°/ à Mme MI... N..., épouse M..., domiciliée [...], 13°/ à Mme AE...

la Réunion, 12 mai 2015), que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) ayant réclamé, le 20 mars 2012, le remboursement d'une certaine somme à Mme [B] en qualité d'héritière

La Réunion, 12 mai 2015), que la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) ayant réclamé, le 20 mars 2012, le remboursement d'une certaine somme à Mme [H] en qualité d'héritière

ce dernier la propriété matérielle ainsi que les droits de tirage et de reproduction ; qu'il a été définitivement jugé que les sculptures Renoir-Guino étaient des oeuvres de collaboration ; que les héritiers

Z..., son épouse, Mme A..., en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Anne-Lise, et sa fille majeure, Mme Caroline Z..., en sa qualité d'héritière, ont repris

Ce préjudice moral étant né avant le décès, le droit personnel à réparation est entré dans le patrimoine de la victime et s'est transmis à ses héritiers.

de la commission des mineurs, dont le siège est, [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur ad hoc de M., [J], [W], 2°/ à M., [J], [W], 3°/ à Mme, [X], [R], épouse, [W], prise en qualité d'héritière

______________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [Q], épouse [R], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière

Jean-Pierre Y..., héritiers pour un quart chacun en usufruit de leur fils, de déclarer l'action des époux Z... irrecevable, de dire à tout le moins que ceux-ci ne rapportent pas la preuve de la réunion