AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397
9 octobre 2019
9 octobre 2019
ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action exercée par le salarié avait été introduite devant le conseil de prud'hommes dix-huit mois plus tôt sans que cela ne suscite de réaction hostile
Source officiellePage 50 sur 355
1 SS
CETAT:CETATEXT000007751440
16 février 1990
16 février 1990
demande tendant à l'annulation du titre de paiement émis le 6 janvier 1983 pour le recouvrement d'une somme de 6 320,76 F mise à sa charge à titre de participation aux frais de séjour de sa mise à l'hospice
Source officielle