ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises

l'existence de faux résulte de la création de fausses traites fabriquées de toutes pièces et signées à la place des clients, par imitation des signatures dont le ou les auteurs ont été clairement identifiés

KS EXPORT, relativement à la nature de la marchandise transportée et * également les fautes personnelles commises par la S.A.

un élément du préjudice subi par l'ayant droit à la marchandise, la S.

redressement, le 26 décembre 2002, remettant en cause l'exonération des droits d'enregistrement, prévue par l'article 1115 du code général des impôts et dont elle avait bénéficié en sa qualité de marchand

2006 et 2007 et jusqu' au 6 mars 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détenu, importé, transporté en violation des dispositions légales ou réglementaires des marchandises

société THOMSON CSF a fait assigner la société COMATRA et son assureur, la compagnie GAN Incendies Accidents (ci-après désignée le GAN), pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte des marchandises

des Bouches-du-Rhône, le premier, sous l'accusation d'importation et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, d'association de malfaiteurs, d'importation sans déclaration de marchandises

va faire procéder à une expertise destinée à identifier si possible les livraisons à CGVSO, qui auraient eu lieu dans les semaines précédant la mise en redressement judiciaire.

allègue sa mauvaise foi de la prouver ; qu'en retenant que la société Montjoie Art Transactions, professionnel du marché de l'art ayant acheté les oeuvres litigieuses très officiellement par chèque à un marchand

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 avril 2004, un navire de pêche, qui disposait, sous l'identité de C..., d'une autorisation provisoire de naviguer délivrée par la marine marchande

a été endommagée au cours de ce transport par la faute d'un autre chargeur ou le vice propre de la marchandise de celui-ci dispose contre lui, en application des articles 25 et 26 de cette loi, d'une

rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de délivrer l'autorisation de réexpédition dans le pays d'origine des six containers identifiés

ni d'en identifier les acteurs ; que l'intimée relève donc à juste titre que les pièces produites ne contiennent aucune déclaration ni aucune information comptable ou financière ; qu'en quatrième lieu

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2022), rendu en dernier ressort, [I] [XN], marchand d'art, est décédé le 22 juillet 1939, en laissant pour lui succéder divers collatéraux

FRANCE de procéder à l'embarquement des marchandises à ANVERS et à la présentation des documents douaniers T1 et T5 auprès des autorités belges nécessaires à l'accomplissement des formalités de sortie

présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, y compris leur recensement, et que le fait que les agents des douanes procèdent au recensement des marchandises au cours d'une

La société Topstar a par ailleurs déclaré auprès de la SELARL MJS Partners, mandataire judiciaire, une créance de ce montant au titre des factures de ses marchandises.

En faisant valoir qu'en l'espèce la rédaction de la garantie ne permet pas d'identifier le crédit en fournitures de marchandises consenti par la société BMCE à la société BIMG, ce alors que plusieurs crédits

Pour les autres marchandises, c'est-à-dire, d'une part, celles pour lesquelles le prix de vente n'a pas pu être obtenu et, d'autre part, les marchandises revendues après transformation (merguez, saucisses