son tiers donneur sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la CAPADD de transmettre sa note interne sur la transmission des données non identifiantes des donneurs non identifiés

son tiers donneur sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la CAPADD de transmettre sa note interne sur la transmission des données non identifiantes des donneurs non identifiés

pris une décision de contrôle judiciaire dans le respect des règles du code de procédure pénale ; que cette mesure strictement limitée dans sa portée - interdiction de rencontrer trois personnes identifiées

Nous sommes toujours en train de chercher son identité et c'est le but de la rétention. Je sollicite la confirmation de l'ordonnance du JLD.

Elles font valoir : - que la délibération mentionne “risque grave” sans autre précision; - que le risque invoqué n’est pas identifié puisqu’il est simplement fait état d’une “souffrance” et d’un “stress

Tout en reconnaissant que le risque de collision avec ces 'pics' n'était pas identifié en tant que tel, il argue qu'il 'n'a pas nécessité d'être mentionné sur le document unique d'évaluation des risques

    S’agissant du risque accru d’inceste et de consanguinité allégué par la requérante, la CADA répondit qu’il n’était pas supérieur à la moyenne et probablement inférieur au risque existant

Professionnels ([A]) montrant que les risques psychosociaux étaient identifiés et traités, un référent harcèlement était identifiable et accessible, mais n'a jamais été contacté par Mme [V] [U], le règlement

Z... par les conditions du tir mortel effectué de face, à très faible distance, au niveau du thorax, soit dans une zone vitale, dans un contexte de risque létal avéré ; qu'en l'absence d'éléments permettant

Il produit l'original de sa carte d'identité algérienne. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

[K] [T] à [Localité 3], accompagnée d'un justificatif de domicile et de la copie de sa carte d'identité italienne.

qu’il était en bonne santé avant son arrestation et reprochait aux autorités de ne pas avoir ordonné une expertise médicolégale à son égard et de ne pas avoir déployé tous leurs efforts aux fins d’identifier

Toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les causes des préjudices subis ou l’identité des responsables risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à la norme d’effectivité requise

l'impossibilité technique d'identifier le numéro de châssis après une destruction totale par le feu ne peut, en présence d'un faisceau d'indices concordants, suffire à écarter l'identité du véhicule.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Plan de prévention des risques naturels prévisibles et de prévention des risques miniers » qui identifie les berges du ru d’Elancourt comme zone inondable.

fort en termes de sureté et de sécurité existait dans la zone (risque d'attentat élevé), . vous n'avez pas consulté les équipes de la sureté en place afin de vous assurer de la faisabilité du projet.

grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que ce risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel (Soc. 14 novembre