"aux motifs que la Cour ne peut, pas plus que le tribunal, suivre l'argumentation développée par la défense, selon laquelle, d'une part, il conviendrait de rechercher non seulement s'il y a eu incapacité

le 19 janvier 1981 par la société Pum plastiques en qualité de magasinier livreur, a été promu responsable de magasin à compter du 1er juillet 1995 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1997 pour incapacité

D..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.493 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait le demandeur, l'accident n'avait pas aggravé un état antérieur qui n'occasionnait jusqu'alors aucune incapacité

X... aurait été produit, alors que, d'autre part, l'absence, sur l'attestation du greffe, de la date du jugement relevant celui-ci de l'incapacité électorale résultant des condamnations prononcées contre

créancier avait fait preuve d'une particulière négligence en s'abstenant de réclamer, comme l'assureur l'y avait pourtant invité, certaines pièces nécessaires pour la mise en oeuvre de l'assurance-incapacité

accident alors qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel qu'une fraction au moins de l'indemnité avait pour objet de réparer le préjudice résultant d'une perte de gains imputable à une incapacité

Paul, demeurant à "La Sarazinière II", ... à Serezin-du-Rhône (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

Sur le second moyen : Attendu que la compagnie RMAF fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que ne peut être jugée abusive une révocation qui sanctionne une incapacité

Fethi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire

d'appel d'avoir statué ainsi alors qu'en relevant que les époux Y... avaient remboursé les prêts par lesquels leur gendre, défaillant dans ses échéances, et leur fille, elle-même au chômage et dans l'incapacité

. ; "aux motifs que Mohamed X... a été déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours sur la personne de Guy A...; que sur le préjudice

paraître de la brochure annoncée un encart publicitaire ; que, donc, Agnès X... recevait des fonds avec mandat d'en faire un usage particulier, sachant pertinemment qu'elle était dans l'immédiat dans l'incapacité

société Burger Grès d'Alsace, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15, Grand-Rue, 67660 Betschdorf, en cassation d'une décision rendue le 29 octobre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité

Arlesdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Deltadis, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité

X... faisait valoir notamment aux termes de ses diverses conclusions qu'il avait subi une incapacité permanente partielle, une incapacité temporaire totale, un quantum doloris, un préjudice esthétique,

NOVEMBRE 2020 La société Pro services plus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.015 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la Cour nationale de l'incapacité

[M] aurait obtenu en France l'indemnisation de l'incapacité permanente causée par l'accident du travail ; que M.

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, du chef de délit de violences volontaires avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité

de travail personnel n'excédant pas huis jours ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé doit être acquise à la majorité de huit voix au moins ; que l'existence de l'incapacité de l'enfant