; qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge à titre professionnel l'accident dont a été victime M.

pour son propre compte pendant toute la durée de cette disponibilité ; qu'est donc exclusif de tout lien de subordination juridique le contrat conclu entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant

âgées ; qu'une lésion au bras droit a été médicalement constatée le 6 octobre ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre l'accident en charge au titre de la législation professionnelle

Et il résulte du second de ces textes que, si dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne

Suisse - 40575/10 et 67474/10 Arrêt 2.10.2018 [Section III] Article 6 Procédure civile Procédure disciplinaire Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Tribunal indépendant

Devant la Cour européenne, les requérants se plaignent d’un manque d’indépendance et d’impartialité de la Haute Cour en raison du fait que des officiers de carrière y siègent.

copropriété d'obtenir la remise en état immédiate de l'ouvrage endommagé, nonobstant toute recherche de responsabilité ; qu'en cours de procédure, la société AGF, assureur de responsabilité civile professionnelle

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

francs a été résilié à l'initiative de l'assureur le 26 juillet 1994 pour le 1er janvier 1995, que le 6 septembre 1995, le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré Mme X... inapte à sa profession

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

l'effectif et l'audience du syndicat unitaire du Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance s'est placé à la date du 21 février 2002 tandis que, pour apprécier l'importance des moyens financiers et l'indépendance

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

pièces communiquées par Monsieur Toudo X... venant établir que son père aurait vécu avec ses enfants et épouses à cette adresse et qu'il y avait ses attaches professionnelles.

déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis a émis des réserves par lettre du 22 juin 1999 ; que la caisse ayant pris en charge cet accident à titre professionnel

le compte d'une agence immobilière est inscrite sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, bénéficie d'un contrat de mandat écrit, est rémunérée à la commission, jouit d'une indépendance

En ce qui concerne l’indépendance du «   tribunal   », l’inamovibilité des magistrats du siège est constitutionnellement garantie et les protège contre d’éventuelles atteintes à leur indépendance

portant commande de travaux, qu'il avait le pouvoir, quoique ne disposant pas de la signature bancaire, d'engager les finances de la société par le truchement d'un acte de cession de créances professionnelles

seulement dans les instances soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à tous ses adhérents et de causer un préjudice au moins indirect à l'ensemble de la profession

visée à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique n'est caractérisée que lorsque le bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage n'émane pas d'une personne exerçant une « activité professionnelle

de procédure civile; alors, de troisième part, que la détermination de l'origine de la chute était essentielle à la solution du litige; qu'en effet, si la chute était la conséquence d'un malaise indépendant