Le 09 septembre 2021, Monsieur [Y] a été victime d'un accident de travail déclaré comme suit : « en manipulant du papier dans l'imprimante, il s'est coincé l'index et l'annulaire dans la machine ».

Sur sa demande de condamnation dirigée contre la SASU MAKILOG, la requérante se fonde sur les articles 1302 et suivants du code civil relatifs à la répétition de l’indu.

Organisme CPAM DE L'INDRE, Signification DA en date du 27/12/2022 à personne habilitée.

doit être indemnisé.

X... a cessé ses fonctions et a perçu des indemnités de chômage, dont l'ASSEDIC, contestant qu'il ait été titulaire d'un contrat de travail, lui a réclamé la restitution ; Attendu que M.

détruite et que le moignon cicatriciel correspond à une perte d’usage fonctionnel complète de l’index gauche.

compensatrices de congés payés, 58 jours de différé spécifique calculés à partir des indemnités de rupture du contrat de travail, - 7 jours de délai d'attente ; de plus, le point de départ de l'indemnisation

Sur la demande fondée sur l'enrichissement injustifié et sur le paiement de l'indu L'article 1303 du code civil prévoit qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui

A E ait refusé de bénéficier de cette indemnité.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, ().

La SAS Groupe [A] [B] a indemnisé la bailleresse de la somme de 18 029,29 euros correspondant aux loyers dus de mai 2015 à décembre 2017 selon quittance subrogative du 28 juin 2018.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales indues

[X] [V] un indu de 9 411,15 euros au titre d'un indu relatif à l'AAH pour la période du mois d'avril 2022 à janvier 2023, au motif qu'à compter de l'âge de 62 ans, l'AAH n'est versée qu'aux personnes ayant

X... à lui payer la somme de 250 000 francs, tant à titre de remboursement d'un paiement indû qu'en raison du préjudice qu'il lui avait causé; que la cour d'appel a décidé que le paiement de cette somme

à la rubrique " détail de la somme à payer : indu sur rémunération issu de paye de juin 2019 cf détail infra.

Dans ces conditions, le 28 mars 2022, la CPAM du RHONE a notifié à Madame [Y] un indu d'un montant de 10 905,56€ correspondant au versement à tort des indemnités journalières accident du travail du 26

 ; - 212,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; - 2 999,97 euros au titre de l'indu, - 700,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

ou en mer, à travers le monde ; que, depuis 1979, il travaillait à l'étranger ; que sa dernière affectation en 1990 était celle d'assistant au chef d'un chantier de forage dénommé "Hitdrill" en Inde