Le 20 février 2015, la CPAM a estimé que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et a mis fin au paiement des indemnités journalières à compter du 1er mars 2015.

pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat

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D ne peut pas prendre de douche sans une barre et un siège de douche. Selon le devis fourni par le requérant, ces matériels coûtent 110,50 €.

La Cour de cassation a jugé que 'le droit à indemnisation de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection

X... à titre provisionnel la somme de 449 380 euros sur la soulte due au titre de l'attribution préférentielle, [* dire indemnité d'occupation 2/3 valeur locative sur la base de 4 430 euros par

PPS/CD Numéro 1741/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/04/2012 Dossier : 11/03591 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

K... a commis une faute ayant concouru à l'apparition du dommage, . réduire en conséquence l'indemnité due à N... K... à la somme de 5 278,50 euros, o en tout état de cause . condamner N...

MOYENNE DE 6 METRES, QUI ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DE Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE RIOM : 2 OCTOBRE 1964) DE FIXER A 350 FRANCS L'INDEMNITE

, d’une douche à l’italienne avec reprise d’étanchéité, création d’une estrade maçonnée dans l’emprise WC, réagréage de la totalité de le surface de la salle de bains avec pose de carrelage.

L'employeur propose d'indemniser ce poste par l'allocation d'une indemnité de 3 000 euros alors que M. [V] [I] entend voir réparer son préjudice par l'octroi d'une somme de 10 000 euros.

chaude pour tenter de se détendre ; qu'accroupie dans sa douche, elle avait poussé comme si elle était à la selle et son bébé était tombé à ses pieds ; que tout en pleurant, Mme [SN] expliquait qu'il

avec mise en peinture, fourniture et pose d’une VMC, d’un meuble vasque, d’une baignoire avec arrivée et évacuation, d’un revêtement mural PVC autour de la baignoire, un WC sanibroyeur, une paroi de douche

Y... au même agent immobilier présente le WC comme privatif en mentionnant : "studio comprenant : une cuisine, un coin[...] douche et lavabo, WC et cave en sous-sol".

signification du jugement : réfection de la salle de bains du 1er étage impliquant la consolidation du sol avant repose de la baignoire correctement raccordée, réfection subséquente de la salle de douche

n'ont pas à réparer les troubles de jouissance qui ont trouvé leur origine dans les désordres dont il est fait état ci-dessus ; Considérant, en deuxième lieu, que les désordres affectant les cabines de douches

La facture de l’établissement Loiseau produite ne saurait valoir expertise amiable contradictoire et en tout état de cause, fixe l’origine des désordres à l’absence d’étanchéité de la douche de Madame

bail, , - l'expulsion de Monsieur [Y] [S], avec au besoin le concours de la force publique, - sa condamnation au paiement de la somme de 1.031,37€ arrêtée au 26 février 2024, - la fixation d'une indemnité