la rupture du contrat de travail du salarié dont le poste a été supprimé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la perte du panneau SEAT entraînant

- sur les conséquences financières : - sur les indemnités de rupture : M.

été engagé par la société Janz en qualité de VRP le 18 mars 1974 ; qu'il a été licencié le 8 janvier 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à la rupture

Les DADS n'incluent pas, en revanche, les sommes versées aux salariés ayant quitté l'entreprise (à la suite d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle ou un FSE), les indemnités légales de licenciement

de rupture couvrant les dommages-intérêts auxquels la salariée pensait pouvoir prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail ; que Mme X... en contrepartie de la parfaite exécution de l'accord

de l'article 280-1 du Code civil ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle ; que, formant appel incident, M.

Z..., et réduit de 35 000 à 22 000 francs l'indemnité allouée pour rupture abusive du contrat de travail, d'autre part, que l'arrêt n'est pas légalement motivé dans la mesure où il réforme le jugement

X..., ont été engagés le 30 novembre 1983 par la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués (CMBF) ; que celle-ci a, le 22 mai 1985, pris acte de la rupture des contrats de travail des membres

du contrat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 761-5 du Code du travail octroie au salarié une indemnité légale égale

contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité de rupture prévue à l'avenant au contrat de travail du 15 février 1973, qui s'ajoute aux indemnités légales de préavis et de licenciement

X... de sa demande "d'indemnités de rupture", l'arrêt retient, par motifs propres, que la mise à la retraite étant un mode autonome de rupture, il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir fait application

X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article

de préavis, des dommages et intérêts pour rupture abusive et une indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre une lettre de licenciement et une attestation destinée à l'Assedic, alors, selon les

du contrat de travail s'analysait en un licenciement et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

licenciement ; qu'il en résulte qu'en cas de rupture conventionnelle, la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération du mois précédant la date de la rupture fixée

de commandant de bord, ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et refusé le poste de reclassement au sol qui lui était proposé, s'est vu notifier la rupture

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de

; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Bastia, 23 mars 1999), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant divers moyens tirés

. ; qu'ayant été licencié, le 31 octobre 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités

rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, cette circonstance n'a pas pour effet de priver - à elle seule - le licenciement de cause réelle et sérieuse, si ledit retard peut être par