et de la cause de la prévention ; que la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; qu'en l'espèce, il est constant que la citation visait un texte inexistant

possibilité de recours contre le preneur, la bailleresse n'ayant plus d'action directe contre l'assureur de celui-ci, l'assureur de cette bailleresse ne pouvait être subrogé dans l'exercice de cette action inexistante

vente ; que, cependant, se fondant sur le fait qu'ils n'avaient pas été informés des privilèges et nantissements grevant les fonds et que la promesse de vente du 12 août 1982 ne comportait pas l'indication

contrairement à des situations similaires concernant des dossiers que l'agent mis en cause aurait eu à connaître, le préfet ne relève pas, en l'espèce, l'absence d'archives, absence qu'il a considéré comme un indice

Les risques de conflits qu'elle évoque étaient donc inexistants.

n'établit d'ailleurs qu'elle lui aurait été personnellement remise, qui comporte un tampon à date du 2 mars 2018 sans mention de son auteur, ainsi que la mention manuscrite dépourvue de tampon et d'indication

retraites de l'Etat d'en tirer les conséquences légales sur les droits à pension de l'intéressé tant que cette décision n'a pas été annulée ou retirée, à moins qu'elle ne revête le caractère d'un acte inexistant

Il précise alors que cette circonstance met en cause un élément d'équipement commun dont l'entretien a été insuffisant ou même inexistant concernant cette antenne de réseau.

déjà écarté ce moyen par ses arrêts successifs des 9 et 12 novembre 1989, et du 12 janvier 1990 ; "alors d'une part que la chambre d'accusation qui statue sur une demande tendant à voir constater l'inexistence

coinculpés ; que les précédentes condamnations font apparaître une délinquance d'habitude ; qu'en conséquence, la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen : de conserver les preuves ou les indices

Albert, substituant Mme Prévost-Desprez, empêchée; qu'il a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'au soutien de son appel, il a invoqué l'inexistence du titre de détention, au motif que

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête pour inexistence

B D, lequel n'avait pas encore été nommé recteur de l'académie, le recteur de Paris ne peut opposer l'inexistence des documents, laquelle n'est, au demeurant, pas démontrée.

L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

Elle ne tiendra donc pas compte de l'inflation (au demeurant quasiment inexistante à cette date).