Sur l'absence d'insolvabilité de la débitrice Si les consorts [Z] soutiennent que la preuve n'est pas faite de l'absence de solvabilité de madame [B] épouse [Z], force est de constater qu'il ne font état

Elle soutient : - que l'action en révocation de la donation constitue une collusion frauduleuse dont le seul but est pour M.A de se soustraire aux poursuites de ses créanciers et de les dépouiller de

à la vente des établissements industriels du groupe S., en favorisant l’un des acquéreurs, et d’avoir dilapidé le patrimoine des sociétés du groupe S, ainsi commettant l’infraction de banqueroute frauduleuse

établissent que les désordres allégués ne pouvaient être décelés au moment de la vente par un examen attentif et vigilant de ce bien, soit parce qu'ils avaient été cachés à l'aide de manoeuvres frauduleuses

Sur les fautes reprochées à la société Groupe Com'Unique - Cristal La société Com.Soleil fait valoir que : l'intimée s'est frauduleusement substituée à la société Com'Unique D&D moins d'un mois

Jugé diffamatoire par le tribunal, ce que la cour confirmera, ce passage impute aux époux [RD] d'avoir frauduleusement organisé leur insolvabilité aux fins d'éviter ou de retarder le paiement des dommages

[B], compte tenu de la fraude paulienne imputable à cette dernière, et dès lors qu'elle établit que la maison acquise par la SCI appartient en réalité à Mme [B], qui a mis en place une opération frauduleuse

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

Enfin, elle soutient qu'il ne peut lui être reproché d'avoir été négligente, ni d'avoir anticipé l'éventuelle organisation frauduleuse de l'insolvabilité du débiteur, dans la mesure où dès qu'elle a été

La paierie départementale du Nord, qui a régulièrement comparu par écrit, a sollicité l'exclusion de sa créance de toute mesure de report, effacement ou rééchelonnement compte tenu de sa nature frauduleuse

la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. pour le délit d’organisation frauduleuse

la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. pour le délit d’organisation frauduleuse

la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. pour le délit d’organisation frauduleuse

En réponse aux conclusions adverses, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS soutient que l'intention frauduleuse des époux [N] est démontrée sans qu'il soit nécessaire de démontrer leur intention de nuire

'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif