Il s’implante sur un terrain d’assiette en partie couvert par un arrêté préfectoral de protection du biotope, qui est inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et

des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; / (…) ».

Lorsqu'un périmètre a été délimité par l'autorité administrative, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti situé dans ce périmètre.

-C... et Mme Z...AJ...tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2016 du préfet du Nord portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

installée en plein milieu du passage, -la société appelante ne pouvait procéder au déplacement de l'assiette de la servitude dont elle bénéficie sans son autorisation préalable et y installer un portail

d'avoir recours à une expertise confiée au cabinet Emergences avec la mission d'analyser le projet ; que, contestant le bien-fondé d'une telle mesure, la SNCF a saisi le président du tribunal de grande instance

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01689 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBF TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Par une demande déposée le 28 mars 2018, la société CPV Sun 40 a sollicité la délivrance d'une autorisation de défricher 10,24 hectares de bois sur un terrain situé à Laruscade en vue de l'installation

du territoire et les modalités de leur protection ; - l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation

Est-Bois Berthet-Les Charpilles », qui occupe une superficie de 32 hectares et relève depuis 2016 du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et l’

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2025, Mme [U] [V] épouse [P], appelante, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5

de production de biocarburants ou d'énergie doivent être considérées comme un effet indirect de l'exploitation de l'installation et doivent être analysées dans l'évaluation environnementale de l'installation

que l'autorisation délivrée permet de capter des images de toute personne sur l'ensemble du département du Jura jusqu'au 31 mars 2025 ; - la détermination du périmètre de captation des images par l'arrêté

de protection. 18.

A l'appui de ses prétentions, M.

[I] [O] aux dépens de l'instance.

des nuisances odorantes, l'exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage de l'installation.

des nuisances odorantes, l'exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage de l'installation.

[J] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - déclarer M.

délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci, notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en