des époux X... et les conditions dans lesquelles Maître Y... a exercé les fonctions de trésorier dans l'association Bourdon ; qu'à la suite d'une opération d'expertise diligentée par le magistrat-instructeur

convention à l'appui de son assignation devant le tribunal de grande instance de Mulhouse le 22 mai 1991 en remboursement dudit prêt, les attestations versées par l'ex-prévenu au dossier du magistrat instructeur

actes postérieurs qui ont pour support nécessaire l'acte annulé ; qu'en refusant de contrôler la régularité de la prolongation de la garde à vue intervenue sans présentation préalable au magistrat instructeur

saisie et à leur aliénation ne pouvait être critiquée comme non conforme aux intérêts du propriétaire et, partant, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si ces décisions du magistrat instructeur

pris de la violation des articles 313-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 novembre 2003 par le magistrat instructeur

constitution de partie civile contre les auteurs de deux articles publiés dans le numéro 6 du Bulletin de l'Association "Osons Brissac", paru et diffusé en décembre 2002 ; qu'à la demande du magistrat instructeur

éducateur, informait ses parents à son retour de Noirmoutier qu'elle avait subi des caresses sur le sexe de la part de Roland X..., fait unique qu'elle confirmait face aux enquêteurs et au magistrat instructeur

violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

détenues ; qu'il est constant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ; que le prévenu, qui a immédiatement reconnu les détournements qui lui sont reprochés, a expliqué au magistrat instructeur

. ; que devant le magistrat instructeur, elle affirmait néanmoins avoir dit la vérité en révélant tout ce que son père lui avait fait ; Z... précisait qu'il avait effectivement demandé à sa soeur de

procès-verbal d'interrogation de première comparution du 10 juillet 2001, produit par la défense au soutien de ses intérêts et qui donc à ce titre doit être déclaré recevable, que, devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle des mesures de contrôle judiciaire prescrites par l'ordonnance du magistrat instructeur

dénonciateurs connaissaient, le jour du dépôt de leur plainte, la fausseté des faits qu'ils lui imputaient ; que force est de constater qu'aussi bien le Procureur de la République que le magistrat instructeur

l'a constaté le réquisitoire du ministère public, témoigné dans une procédure pour faux consécutive à une plainte portée par les autres personnes mises en examen du demandeur contre le magistrat instructeur

2012 contredisaient celles contenues dans celui du 24 septembre 2012, dont le tribunal a rappelé les termes ; qu'en déboutant l'assuré de sa demande de dommages-intérêts parce que la caisse l'aurait instruit