X... a saisi Mme Y..., avocate, de la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une société commerciale ; qu'ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 avril

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal l'opposant à la société Axa France ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre eux prévoyant un honoraire de diligences égal à

Mme [N], représentée par Me Bertrand Villette, indique être étrangère au litige qui oppose M.

assortie, et après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de la totalité des droits au titre de l'exercice 1988 et des sommes de 131 131,92 euros en droits et 691,36 euros en intérêts

C..., société anonyme, ayant toutes deux leur siège quartier des Quatre Chemins, [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige

B... indiquant que ces attestations concernaient une situation antérieure de plusieurs années au licenciement, et étaient donc sans intérêts dans le litige pour combattre les attestations invoquées par

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), qu'à la suite d'un litige

. *** EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 13 janvier 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé à la somme de 3000 € le montant des honoraires dus par

convocation mais qui est représenté par son avocat, Maître MINAUD, fait valoir au soutien de son recours: - que c' est sur les conseils de Maître DUBUIS qu' il a confié à Maître FLICHE la défense de ses intérêts

[E] [Y] a confié à Me Julien Chainay, membre de la Selarl Efficia, avocat au barreau de Rennes, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la société Ineo (groupe Engie) à introduire devant

général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence () ".

n'est donc pas soumise aux exigences de l'article 456 du Code de procédure civile ; Considérant que le 23 décembre 2005, Madame [O] a rencontré Maître [J] afin de lui confier la défense de ses intérêts

moratoires au taux de l'intérêt légal (…) Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.

[M] ne justifiait pas d'une situation de conflit d'intérêts en évoquant un litige en cours avec le bâtonnier en exercice de l'époque, associé de la présidente, dans une affaire étrangère au contentieux

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 février 2006), que Mme Jeanine X... et Mme Suzanne X... veuve Le Maître (les consorts X...) ont confié la défense de leurs intérêts

Pour juger que les dommages-intérêts punitifs en litige devaient être regardés, non comme des sanctions pécuniaires au sens des dispositions citées au point 2 mais comme un complément d'indemnité accordé

S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif aux désordres affectant le bac à graisse de la cuisine centrale sise 8 avenue

dans le cadre du présent litige ; qu'en effet, le redressement litigieux était exclusivement fondé sur les factures de prestations de service émises par la ligue de Franche-Comté de football américain

Toute discussion sur l'interprétation du devis, qui ne serait, pour M. Y... que partiellement forfaitaire est, donc, sans intérêt quant au présent litige.

Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'ayant confié la défense de ses intérêts