CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403108_20240717
17 juillet 2024
l'exécution de l'arrêté du 2 février 2024 par lequel la directrice du Parc national des Calanques la met notamment en demeure de mettre à jour les informations du règlement de la course, relatives à l'interdiction
Juge des référés
ORCA_24MA02703_20250213
13 février 2025
de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen.
ORTA_2606552_20260417
17 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension des effets de la mesure d’interdiction de territoire
Magistrat Mme Soler
DTA_2502543_20250513
13 mai 2025
de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 5.
6ème Chambre
DTA_2504173_20260218
18 février 2026
de retour d’une durée de douze mois avec inscription d’un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pour la durée de cette interdiction ; 2°) d’enjoindre au préfet
Reconduite à la frontière
DTA_2301136_20230213
13 février 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.
8ème chambre
DTA_2305443_20240325
25 mars 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.
DTA_2307721_20230822
22 août 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 9
DTA_2402762_20240326
26 mars 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2403471_20240916
16 septembre 2024
B A, demande au tribunal la production par le préfet de Vaucluse des arrêtés préfectoraux du 10 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français ainsi qu'interdiction de retour sur le
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2404834_20240904
4 septembre 2024
En deuxième et dernier lieu, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen du fait de son inscription
DTA_2405136_20240530
30 mai 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Trib. de Commerce
69c9effacdc6046d47779ed8
23 octobre 2025
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de six ans.
2ème chambre
DTA_2201209_20250218
18 février 2025
avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de catégorie A, B et C et a prescrit l'enregistrement de cette interdiction
DTA_2201210_20250218
3 ème Chambre
DTA_2102447_20231116
16 novembre 2023
, des interdictions de toute nature.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10570
5 octobre 2022
[I] sollicitant l'effacement sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la mention de l'interdiction de gérer prononcée contre lui par la cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 2019, dans sa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110678
29 septembre 2021
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
1ère chambre 1ère section
6162852ec10e2193c5780899
30 mai 2013
de gérer, ''1.243.550 € au titre de l'ensemble des préjudices post-interdiction, ''300.000 € en réparation de son préjudice moral, ''115.000 € en réparation de son préjudice matériel, ''25.000 € au
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2301975_20230908
8 septembre 2023
D aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre.
Page 50 sur 824