créance, et ne peut en conséquence lui réclamer paiement, alors que le défaut de déclaration de créance par une banque au passif du débiteur cautionné, qui prive la caution du bénéfice d'un recours subrogatoire

Elle doit être consentie en même temps que le paiement à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

. ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré, que sa gérante, Mme X..., ayant déclaré la cessation des paiements le 3 avril 2002, la société Maisons et confort d'autrefois (MCA) a été

par l'effet de la brusque interruption fautive de l'indemnisation du sinistre par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le représentant des créanciers,

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Le premier de ces textes interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture ou dont la créance, si elle lui est

déclarées par les propriétaires et rejeter les créances déclarées au titre des loyers et charges antérieurs au redressement judiciaire, ainsi que la créance déclarée à titre de dommages-intérêts, l'arrêt

RAPPELLE que cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire

Y...a fait assigner la veuve de Bernard X..., Mme Z..., par acte du 10 février 1997, en paiement du capital et des intérêts ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z...à payer à M.

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

de 500 € : * [P] [M] ET FILS (créance déclarée : 516,24 €) * DOMAINE [Localité 5] (créance déclarée : 544,61 €) * [K] [F] [J] (créance déclarée : 543,17 €) Ces trois créanciers ont accepté cette proposition

Ainsi, l'action en paiement de la SA CREATIS n'est pas forclose et est recevable. II.

, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

dont la créance n'est pas mentionnée au paragraphe I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient