cadastrée section LO n° 36 en méconnaissance du permis de construire délivré le 4 janvier 2024 à la SAS Cap ou pas Cap, modifié le 29 avril 2024, à ce que les travaux fassent l'objet d'un arrêté interruptif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

avenu à l'égard de la SCI ; Et attendu que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour défaut

de prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il n'est pas contesté que Mme [D]-[X] a vu sa demande de dommages et intérêts rejetée par la cour d'appel de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 11 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple et non quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R.

[P], fait disparaître l'effet interruptif de la saisine qui est considéré comme non avenu.

L'article 123 de ce code précise que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

QUE LES TITRES ET LA VOCATION AGRICOLE DES DEUX FRERES N'ETAIENT PAS EQUIVALENTS, GASTON AYANT ETE FACTEUR DES PTT DE 1947 JUSQU'A SON ADMISSION A LA RETRAITE, TANDIS QUE FAUSTIN N'AVAIT EU UNE INTERRUPTION

de l'instance sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 6 mai 2014 constatant la caducité de l'appel relevé par la société ECD

ORDONNANCE DU 27 Mars 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01030 No MINUTE : 17/ 13 Appel de l'ordonnance rendue le 09 Mars 2017 par

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

Cependant, l'interruption de l'instance n'intervient qu'au profit des ayants droits de la partie décédée, qu'elle est destinée à protéger.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la notification de la déchéance du terme adressée le 29 avril 2016 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée, société civile immobilière la Tournelle