Ladite société demande la suspension de l'exécution de cet arrêté interruptif de travaux en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

de la prescription suppose que la prescription ait commencé à courir au jour de l'acte prétendument interruptif ; que la prescription commence à courir le jour à partir duquel l'action peut être exercée

CIVILE I L en ont eu connaissance ou auraient dû en avoir connaissance, ce qui ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de la prescription de cinq ans, les éventuelles causes de son interruption

d'une procédure périmée ; qu'en se fondant, pour retenir la péremption de la procédure de saisie immobilière, sur un acte de cette procédure périmée, lequel n'était pas susceptible d'entraîner l'interruption

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances

des voies d'exécution des créanciers étaient acquises jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure, cette suspension ne pouvant excéder un an ; M.

intervenu pendant la période de validité de la police ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du deuxième moyen, que la société Allianz ne pouvait refuser sa garantie à raison d'une suspension

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de constater, ainsi que l'a retenu le tribunal, l'absence d'effet interruptif ou suspensif de prescription attaché à l'assignation du 30 janvier 2009

de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Marquillies a refusé de prendre un arrêté interruptif de travaux réalisés par M.

En outre, par application de l'article L.274 du même code et compte tenu de la suspension et de l'interruption du délai de prescription, l'action en recouvrement pouvait être exercée jusqu'au 9 avril 2022

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif

X, qui avait précédemment obtenu de ce tribunal la suspension de l'exécution d'un permis de construire délivré à M.

Par arrêté en date du 28 mars 2025 et notifié le 3 avril suivant, le maire de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a prononcé, au nom de l’Etat, l’interruption des travaux.

avenue si le demandeur se désiste de sa demande et ce principe doit être étendu aux cas de suspension de délai, de sorte que M.

Toutefois, s'agissant d'un arrêté interruptif, la circonstance que les travaux ont commencé ne fait pas présumer l'existence d'une situation d'urgence.