. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu’elle n’établit pas être exposée à des risques de traitement prohibé

pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81 du traité (devenu 101 du TFUE) ou qui satisfont aux conditions d'une exemption ; Attendu que l'article L. 420-1 du code de commerce prohibe

During the interception operation the freighter manoeuvred to avoid the frigate while the crew jettisoned packages over the stern into the sea.

B soutient que son dossier lui a été communiqué de manière incomplète, en l'absence de copies des comptes-rendus faisant mention des trois jours d'interruption du temps de travail de la victime présumée

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2020), la société Carrefour proximité France (la société), anciennement dénommée Prodim, a conclu le 15 octobre 2001avec M.

    Two years later, in April 2000, the Vienna Public Prosecutor's Office brought proceedings against P. on charges under the National Socialism Prohibition Act (“the Prohibition Act” – Verbotsgesetz

du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les autres parties, le délai recommençant à courir, pour ces parties, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que la

Le résultat de cette interception est contenu dans un résumé joint au dossier. La prorogation eut lieu par décision du 18   janvier 1996.

verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner le défendeur aux dépens, à titre subsidiaire, - désigner un expert judiciaire avec mission telle qu’ils la suggèrent, - ordonner l’interruption

de crédit agricole mutuel de la Sarthe, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit

de la SELARL [G] [N] et de 2 500€ au profit de Monsieur [P] [U] au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.

l'espèce, les demandes formulées tant au nom de la SA Ressorts Français que de la SNC Ressorts Produits Industriels tendant toutes deux à la condamnation de la société Lensel et de son assureur au profit

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

société civile immobilière Les Hortensias ; que, le 20 juillet 1994, la banque a engagé une action paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l'apport d'un bien immobilier réalisé par Mme Y... au profit

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

de la compagnie apéritrice, la compagnie GFA Caraïbes, de sorte de l'interruption de la prescription n'avait pas pu jouer à l'égard de la compagnie Gan, coassureur, après avoir pourtant constaté que la